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" Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes... "
Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ... - Page 308
de Edmond Reisser - 1901 - 340 pages
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 553 à 582

France - 1838 - 1116 pages
...jouissance en nature ; .. . IM) . |(Î , 2° Des cotisations imposées annuellement pur/, fes-a^nts droit aux fruits qui se perçoivent en nature ; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances ; .'. >-i '. ,., ,i- >.*t. 1 . ff, t 4° Du produit...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...des communes sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes se composent : 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 3° Dos cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 513 à 552

France - 1838 - 1000 pages
...ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes se composent, 1° Des revenus de tons les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance...en nature ; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances; 4° Du produit de la portion accorde'e aux communes...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 pages
...des communes sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes se composent : 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants...2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants-droit aux fruits qui se perçoivent en nature ; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...des communes sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes re composent, 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ; t° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se pet Doivent en...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 pages
...recettes ordinaires des communes se composent, 1° Des revenus de TOUS les biens dont les habitants non; pas la jouissance en nature ; " 2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayans droit aux fruits qui se perçoivent en nature; y Du produit des centimes ordinaires affectés...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...Les recettes ordinaires des communes se composent, i'des revenus de tous les biens dont les habitant n'ont pas la jouissance en nature; 2° des cotisations imposées annuellement sur le> ayans-droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3" du produit des centimes ordinaires affectés...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...communes sont ordinaire* ou extraordinaires. — Les recettes ordinaires des communes se composent , — lement affectés aux communes par les lois de finances; A* Du produit de la portion accordée aux communes...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...des communes sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes se composent, 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants...2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayantdroit aux fruits qui se perçoivent en nature ; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...communes ; sont ordinaires ou extraordinaires '. « Les recettes ordinaires des communes se composent, » 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants...2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayant-droits aux fruits qui se percoi: vent en nature; » 5° Du produit des centimes ordinaires :...
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