 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 644 pages
...de deux ans à cinq ans >v ( C. p. , art. 4 15. ) X. « Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent , et d'après les mêmes distinctions , les ouvriers qui auront prononcé des amendes , de» défenses , de» Tome H. 35 interdictions ou totifes proscriptions sou» le nom dé damnations... | |
 | 1830 - 772 pages
...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. 416. Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après les mêmes distinctions,...toutes proscriptions sous le nom de damnations et sous quelques qualifications que ce puisse être , soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs... | |
 | France - 1833 - 1404 pages
...emprisonnement t deux à cinq ans. précédent, et d'après les mêmes distinctions , les ouvriers qur auront prononcé des amendes , des défenses , des...toutes proscriptions sous le nom de damnations et sons quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...se mettre a, la tête de ces sortes de coalitions. 4i 6. Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent et d'après les mêmes distinctions...toutes proscriptions sous le nom de damnations, et •ous quelque qualification que ce puisse être , soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 954 pages
...de deux ans à cinq ans. ( Code pénal , arl. 415. ) (1) Seront auss.i punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après les mêmes distinctions,...prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou tontes proscriptions, sous le nom de damnations, et. sous quelque qualification que ce puisse être,... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...Poursuivons. Seront aussi punis dela peine portée pur l'article précédent, et d'après les mômes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé des...ou toutes proscriptions sous le nom de damnations «' sous quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. 416. Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent , et d'après les mêmes distinctions,...proscriptions sous le nom de damnations , et sous quelques qualilications que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs... | |
 | 1876 - 744 pages
...precedent, et d'apre"s les memes distinctious , les ouvriers qui auront prononce des amendes, des defenses, des interdictions ou toutes proscriptions sous le...damnations, et sous quelque qualification que ce puisse etre, seit contre les directeurs de l'atelier et entrepreneurs d'ouvrages , soit les uns contre les... | |
 | F. Gomot - 1844 - 496 pages
...d'un emprisonnement de deux à cinq ans. 416. Seront aussi punis de la peine portée par l'arliclc précédent et d'après les mêmes distinctions ,...prononcé des amendes, des défenses, des interdictions , on toutes prescriptions sous le mon de damnations, et sous quelque qualification que ce puisse être... | |
 | 1849 - 844 pages
...bie патНфеп ©trafen bie ouvriers treffen , qui auront prononcé des amendes, des dcfeuses, des interdictions ou toutes proscriptions sous le...quelque qualification , que ce puisse être soit contre quelque les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres '). Sîiemanb... | |
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Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent et d'après les mêmes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toutes proscriptions sous le nom de damnations... 
