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" L'écriture mise par le créancier à la suite , en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 512
1810
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...celui au profit duquel ils énoncent une obligation. ( i33i.) Emargement ou endos sur les actes. 8. L'écriture mise par le créancier à la suite, en...marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession , fait foi , quoique non signée ni datée par lui , lorsqu'elle tend à établir la...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...obligation. TU. III. Contrats et Obligations. 267 133o. L'écriture mise par le créancier à la Cuite , en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession , fait foi , quoique non signée ni datée par lui , lorsqu'elle tend à établir la...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...obligation. Leg. 5 , leg. 6 , leg. 7 , cod. de probationibus. Leg. 5 1 ,ff. eod. lit. 9 Article \ 332. L'écriture mise par le créancier à la suite, en...marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession , fait foi quoique non signée ni d"lée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...suppléer le défaut de titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation. i552. L'écriture mise par le créancier à la suite , en...marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession , fait foi , quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation. loSiti L Ver i ture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession , fait foi , quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824 - 566 pages
...l'appellation au néant, etc. » Nota. L'art. i35a du Code civil est ainsi conçu : « L'écri« ture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos « d'un titre qui est toujours reste' en sa possession, fait foi, « quoique non signée ni datée par lui , lorsqu'elle tend à «...
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Journal du palais, Volume 8

1825 - 1078 pages
...n'ont de date contre les tfers que du jour où ils ont été enregistrés , et que, par l'art. i35a, il dispose que l'écriture mise par le créancier...quoique non signé ni daté par lui; — Qu'il suit de là qu'il ne résulte pas nécessairement de la disposition de l'art. 970 du Gode civil , portant que...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 pages
...n'ont date contre les tic ru que du jour où ils ont été enregistrés , et que , par l'art. 1 33a , il dispose que l'écriture mise par le créancier...resté en son pouvoir, fait foi, quoique non signé et non daté par lui; » Qu'il suit de la qu'il ne résulte pas nécessairement de la disposition de...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826 - 818 pages
...qu'il n'en faisait pas moins prenvedu paiement, dans le sens de l'art.. i33aduCode civil, qui porte : L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d-'uii titre qui est toujours resté en sa possession , fait foi , jjuoiqur non signée ni datée par...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...«53o— aai et 222. ( Les iiie. et 222'. du Projet. ) i33i t33a aa3. L'écriture sous seing privé, mise à la suite , en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en la possession du créancier , quoique non signée ni datée par celui-ci .. fait foi , lorsqu'elle...
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