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" La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 294
1810
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...cas, elle oblige aussi sou mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchanda publique, si elle ne fait que détailler les marchandises...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (Code Civil, art. 220. ) Femme sous les liens du mariage. 3. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 79

1869 - 1442 pages
...Ducanrroy, Bonnier et , Comment. C. w>., t. l, a. 375 ; De!«, Coun analyt., t. 1, n. 302 bù-8. 413 si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Ce lexie est clair et formel....
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22 à 23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...on y distinguait encore l'empreinte de la lettre /:'. Il débouta Spinal de ses exceptions. Appel , La femme n'est pas réputée marchande publique si...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. Code Napoléon, art. aïo , code de commerce, art. 5.) L'article 4 du code de commerce dit que la femme...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16 à 17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...s'obliger « pour ce qui concerne son. .négoce } et audit cas , « elle oblige aussi son mari. « Elle n'est pas réputée marchande publique si « elle ne fait que détailler les marchandises de son « mari , mais seulement quand elle fait un commerce « séparé* ». • • / ' .. ; . " "•...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...son négoce ; et , • aud:t cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221 . Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afftictive ou infamante , encore...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 330 pages
...mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas reputée marchande publique si elle ne fait.que détailler les marchandises du commerce de son mari,...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 22i. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...«oncerne son négoce ; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté euire erax. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari ; «Ile n'est réputte telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. 6. Les mineurs marchands •...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fak que détailler les marchandises du commerce de son...mais- seulement quand elle fait un commerce séparé. Paris, art. a35 et 256 ; Berry , lit. i,art. 75 Bourbonnais, chap. i5 ,art. 168 ; Ycrmandois, art....
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...ST. «on négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne...fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (1) 483. Le mineur émancipé ne pourra...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi sou mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle....fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari, mais seulement quand elle fait un convnerce séparé, 221. Lorsque le mari est frappé d'une...
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