| Francia - 1806 - 548 pages
...caution pour la réception de la dot , s'il n'ya pas été assujetti par le contrat de mariage. 1551. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers...mari en devient propriétaire , et n'est débiteur ijue du prix donné au mobilier. 32O Liv.III. Manièresd' acquérir la Prop. 1552. L'estimation do.nnée... | |
| France - 1807 - 506 pages
...caution pour la réception de la dot, s'il n'ya pas été assujetti par le contrat de mariage. i551. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers...par le contrat , sans déclaration que l'estimation n'eu fait pas vente , le mari eu devient propriétaire et n'est débiteur que du prix donné au mobilier.... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...de mari.igc. Leg. i et le^. 2, cod.ne fldejussores vel manda tores dotium dentur. Article 1 55 1 . Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix p;ir le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente , le mari en devient propriétaire... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...einen î&eil í^rer Cíin» fünfte fur ihren Unterhalt unb i(;rt fH'rfriiiiujc be¿id)en foil. 1 55l. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers...contrat , sans déclaration que l'estimation n'en lait pas. vente, le mari en devient propriétaire, «it n'est débiteur que du i-¡ ¡*- donné au... | |
| France - 1822 - 804 pages
...caution pour la réception de la dot , s'il n'ya pas été assujétí par lu contrat de manap^. i55i. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à pox par le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente , le mari «Én dévie... | |
| 1827 - 646 pages
...à son refus. — Art. iSSi.Si la «dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers misa prii par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari eu ' délient propriétaire, et n'est débiteur que du prix donné au mobilier. *— Art. 1671. A la... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...le con« trat de mariage. » Art. i65. « Si la dot ou partie de la dot consiste en objets is5i « mobiliers mis à prix par le contrat , sans déclaration...l'estimation .n'en fait pas vente, le mari en devient proprié« taire , et n'est débiteur que du prix donné au mobilier. » Art. i66. » L'estimation... | |
| Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...seules quittances, une partie de ses revenus pour son enlretien et ses besoins personnels. ART. i55i. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le conlral, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente , le mari en devient propriétaire,... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dot, s'il n'ya pas été assujetti par le contrat de mariage. C. 1134, 1394, 2011. — Pr. 518. 1551. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis h prix par le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente , le mari en devient... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...15С2. 1331 . Si la dol ou parue de la dol consisle en objets mobiliers mis à prix par le contrai, ment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucun débileur que du prix donné au mobilier. C. 1552, 1564, s. 1332. L'estimation donnée à l'immeuble... | |
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