Discours et plaidoyers politiques de Me [L] G., Volume 10G. Charpentier, 1884 |
Expressions et termes fréquents
24 février 27 juillet actuellement affaires étrangères agent et consul Applaudissements articles assurer aura bancs Barodet budget cabinet Caire Caisse des retraites CHALLEMEL-LACOUR Chambre des députés Chambre des notables civile classe Code Code d'instruction criminelle commission communes compétence Concordat Congrès Conseil départemental Constitution correctionnelles crédits culte déclaration décret demande dépenses directeur départemental dispositions duc de Broglie écoles Égypte établissements Facultés fonctions GAMBETTA gauche gouvernement indemnité instituteurs intérêts j'ai janvier juge de paix Jules Ferry jurés khédive l'art l'article l'Égypte l'État l'exercice l'instruction l'ordre du jour législation loi du 27 lord Granville lord Lyons magistrats matière membres ment Messieurs ministre des affaires ministre des arts nécessaire nombre paragraphe pénal politique pourra pourront présente loi président du conseil projet de loi proposition de loi proposons public publique question règlement République responsabilité revision scrutin de liste Sénat sera seront service seulement SIENKIEWICZ situation société spéciale tion titre traité traité du Bardo Tunisie vote
Fréquemment cités
Page 186 - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.
Page 422 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Page 189 - Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des Assemblées.
Page 337 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.
Page 263 - PROJET DE LOI Le Président de la République française, décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le...
Page 322 - Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul.
Page 328 - Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
Page 371 - Art. 17. — Dans les écoles publiques de tout ordre, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque (1).
Page 331 - Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort parle tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police.
Page 324 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4°...