 | Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844 - 870 pages
...loi sur la police de la chasse , serait puni conformément à l'art. 471 , n°. 15 , du code pénal. Art. 4. Dans chaque département , il est interdit de mettre en vente , de vendre , d'acheter , de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département. Art. 4. — Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colpolter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est... | |
 | 1844 - 1000 pages
...discussion générale, on passa à la discussion des articles. Ce projet, fort important en lui-même, devant être l'objet, l'année prochaine, des discussions...département, il est interdit de mettre en vente et Oe colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. Art. 6. Les préfets pourront... | |
 | 1844 - 770 pages
...arrêtés seront pris par le préfet de police pour la circonscription de la préfecture de police. Art. 4. Dans chaque département, il est interdit...pendant le temps où la chasse n'est pas permise. Il est interdit de prendre sur le terrain d'autrui , de mettre en vente et de colporter des œufs et... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 pages
...abus,, en défendant d'une manière absolue « do mettre en vente , de Tendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. Ces prohibitions, monsieur le Préfet, s'appliquent h toute espèce de gibier , quelle que soit son... | |
 | France - 1844 - 230 pages
...peuvent être pris en vertu de l'art. 9 , ils sont exécutoires immédrâtemient après leur publication. Art. 4. Dans chaque département il est interdit de* mettre' en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pen-. dant le temps où la chasse n'y... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 pages
...et de cailles. Art. 4. Dans chaque département, il est mterdit de mettre en vente et de colpurter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. Art. 5. Les permis de chasse seront délivrés sur l'avss du maire et du sous-préfet, par le préfet du... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 476 pages
...l'avance , l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département. Art. 4- — Dans chaque département il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est... | |
 | 1844 - 396 pages
...suspendu l'exercice de la chasse, doit se trouver compris dans la prohibition (Cass., 7 sept. 1833.) ART. 4. — Dans chaque département, il est. interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporte!" du gibier pendant le temps où la chasse ny est... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 872 pages
...arrêtés seront pria par le préfet de police pour la circonscription de lu préfecture de police. Art. A. Dans chaque département, il est interdit de mettre...et de colporter du gibier pendant le temps où la criasse n'est pas permise. Il est interdit de prendre sur le terrain d'attlrai, de mettre en vente... | |
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ART. 4. — Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. 
