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" Le Gouvernement de la République française se porte garant de l'exécution des traités actuellement existants entre le Gouvernement de la Régence et les diverses Puissances européennes. "
L'Année politique - Page 132
publié par - 1882
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 6

Georg Friedrich Martens - 1881 - 790 pages
...personne ou la dynastie de Son Altesse ou qui compromettrait la tranquillité de ses Etats. Art. 4. Le gouvernement de la République française se porte...Régence et les diverses puissances européennes. Art. à. Le gouvernement de la République française sera représenté auprès de SA le bey de Tunis par...
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Documents diplomatiques: Affaires de Tunisie, avec une carte de la régence ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 432 pages
...personne ou la dynastie de Son Altesse ou qui compromettrait la tranquillité de sos Etats. ARTICLE IV. Le Gouvernement de la République Française se...Régence et les diverses Puissances européennes. ARTICLE V. Le Gouvernement de la République Française sera représenté auprès de Son Altesse le...
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Revue militaire suisse, Volume 26

1881 - 654 pages
...menacerait la personne ou la dynastie de S A. ou qui compromettrait la tranquillité de ses Etats. Art. 4. Le gouvernement de la République française se porte...régence et les diverses puissances européennes. Art. 5. Le gouvernement de la République française sera représenté auprès de SA le bey de Tunis par...
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Annuaire de législation française, Volume 1

1882 - 160 pages
...personne ou la dynastie de Son Altesse ou qui compromettrait la tranquillité de ses États. Art. 4. — Le gouvernement de la République française se porte...Régence et les diverses puissances européennes. Art. 5 — Le gouvernement de la République française sera représenté auprès de SA le bey de Tunis...
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Annuaire de législation francaise

1882 - 514 pages
...personne ou la dynastie de Son Altesse ou qui compromettrait la tranquillité de ses États. Art. 4. — Le gouvernement de la République française se porte...Régence et les diverses puissances européennes. Art. 5 — Le gouvernement de la République française sera représenté auprès de SA le bey de Tunis...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883 - 428 pages
...personne ou la dynastie de SA ou qui compromettrait la tranquillité de ses Etats. Par l'article 4, le Gouvernement de la République française se porte...Régence et les diverses puissances européennes, voulant ainsi assurer le respect des actes publics qui intéressent la diplomatie. L'article 5 définit...
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Voyage de la mission Flatters au pays des Touareg Azdjers

Henri Brosselard - 1883 - 426 pages
...gouvernement de la République française se porte garant de l'exécution des traités actuellement existant entre le gouvernement de la Régence et les diverses puissances européennes. Art. 5. — Le gouvernement de la République française sera représenté auprès de SA le bey de Tunis...
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La Tunisie: son passé et son avenir

P. H. Antichan - 1884 - 318 pages
...ou la dynastie de Son Altesse ou qui compromettrait la tranquillité de ses États. « ART. 4. — Le gouvernement de la république française se porte...régence et les diverses puissances européennes. « ART. o. — Le gouvernement de la république française sera représenté auprès de Son Altesse le bey...
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Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés par ordre ...

Algeria - 1884 - 426 pages
...personne ou la dynastie de Son Altesse, ou qui compromettrait la tranquillité de ses États. Art. -1. — Le Gouvernement de la République française se porte...Régence et les diverses puissances européennes. Art. 5. — Le Gouvernement de la République française sera représenté auprès de SA le bey de Tunis...
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Documents officiels relatifs à l'organisation du protectorat français en Tunisie

France. Ministère des affaires étrangères - 1886 - 44 pages
...personne ou la dynastie de Son Altesse ou qui compromettrait la tranquillité de ses Etats. AI\T. 4. Le Gouvernement de la République française se porte...Régence et les diverses Puissances européennes. ART. 5. Le Gouvernement de la République française sera représenté auprès de Son Altesse le Bey de...
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