 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...prélimin. du Code civil. ) Cette opinion a donné naissance à Farticle 4 du Code Civil ainsi conçu : « j Yw[C gqG w9 * C(` E] ]8Ā< 笠 \RDDܘ R i Ӳ T F a y2lk D!8 P 9 w ~ n k9V D ' m ֓v pourra êire poursuivi comme coupable de déni de justice. » Cette manière même d'argumenter d'une... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...lacunes ou de l'insuffisance dans le texte. C'est ce qui résulte de l'art. ,'\ , où il est dit : c Le juge qui refusera de juger sous prétexte du «...de l'obscurité , ou de l'insuffisance de la « loi , pourra être poursuivi comme coupable de « déni de justice. » Toujours le juge supplée, par équité... | |
 | Académie des sciences, lettres et beaux-arts de Marseille - 1811 - 720 pages
...dans la carrière souvent aride de la législation, et le juge sensible et éloquent ne refuse pas de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. 11 ne suffit pas de convaincre, il faut encore persuader : en cela l'éloquence supplée la morale... | |
 | 1803 - 336 pages
...tribu-, eaux sont établis. Mais les tribunaux ne rempliroient pas le but de leur établissement , si , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , ils refusoient de juger. Il y avoit des juges avant qu'il y eût des lois , et les lois ne peuvent... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'état et la capacité de» personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - 660 pages
...obligatoire). personnes régissent les Français , même résitlant en' pays étranger. ^ •" IV- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence..., de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de dcni de justice. V. Il est défendu aux juges de prononcer... | |
 | 1806 - 390 pages
...l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou rie l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est... | |
 | 1807 - 456 pages
...les affaires en état et en tour d'être jugées , 5 o6. » « Ils ne pourraient même pas refuser de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. » Art. 4 du Code civil. Mais pour pouvoir accuser le jnge de déni de justice , il faut l'avoir pour... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...condition expresse que les père et mère n'en jouiront point, 587. Juge. Ne peut refuser de j"ger , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , sans s'exposer à être poursuivi , comme coupable de déni de justice, 4Juges. Ne peuvent prononcer... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. Art. 4. « Le juge qui refusera de juger (en matière civile) sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi , с о m m» coupable de déni de justice. » Art. 565. « Le droit d'accession,... | |
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 
