Cours de Code Civil, Volume 6

12 février acquis acte authentique acte sous seing-privé arrérages Arrêt article cassation de Bruxelles cause caution censé chose jugée clause Code civil Code de commerce commencement de preuve communauté commune conséquence contrat de mariage convention Cour de Bruxelles Cour de cassation créancier d'après débiteur déclaration déféré délai demande demandeur disposition dissolution doit donation dû récompense échu effet femme formalités héritiers hypothèque immeubles jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'arrêt l'art l'article l'égard l'époux l'immeuble l'obligation l'un des époux légale législation libération lieu mari ment meubles mineur mobilier munauté nauté notaire novation nue-propriété nullité obligations opposer paiement pendant le mariage pense personnels peuvent possession POTHIER pourrait préjudice prescription prescrire présomptions présumer preuve par écrit preuve testimoniale principe propriétaire prouver putà quasi-contrat Quid quittance raison ratification renoncer rente rescision restitution résulte s'il serait serment serment décisoire seulement signature SIREY somme stipulé subrogation succession tenu tiers tion titre tribunal usufruit valable