Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétiqueGarnier frères, 1866 - 1179 pages |
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... consultes . 11. Il présente , tous les ans , au Sénat et au Corps législatif , par un message , l'état des affaires ... sénatus - consulte fixe la somme allouée annuellement au Président de la République pour toute la durée de ses ...
... consultes . 11. Il présente , tous les ans , au Sénat et au Corps législatif , par un message , l'état des affaires ... sénatus - consulte fixe la somme allouée annuellement au Président de la République pour toute la durée de ses ...
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... sénatus - consulte , 1 ° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2o Tout ce qui n'a pas été prévu par la ... sénatus - consultes seront soumis à la sanction du Président de la République , et promulgués par lui . 29. Le ...
... sénatus - consulte , 1 ° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2o Tout ce qui n'a pas été prévu par la ... sénatus - consultes seront soumis à la sanction du Président de la République , et promulgués par lui . 29. Le ...
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... SÉNATUS - CONSULTE PORTANT MODIFICATION A LA CONSTITUTION . ( 7 novembre 1852 , Bull . des Lois , 10o sér . , n ° 4509 ) . Le Sénat a délibéré , conformément aux articles 31 et 32 de la Constitution , et voté le sénatus - consulte dont ...
... SÉNATUS - CONSULTE PORTANT MODIFICATION A LA CONSTITUTION . ( 7 novembre 1852 , Bull . des Lois , 10o sér . , n ° 4509 ) . Le Sénat a délibéré , conformément aux articles 31 et 32 de la Constitution , et voté le sénatus - consulte dont ...
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... sénatus - consulte règle leur position . Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur . Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité , tant pour celui qui l'a contracté que pour ...
... sénatus - consulte règle leur position . Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur . Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité , tant pour celui qui l'a contracté que pour ...
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... SÉNATUS - CONSULTE PORTANT INTERPRÉTATION ET MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU 14 JANVIER 1852 . ( 25 décembre 1852 , Bull . des Lois , 11a sér . , no 28 ) . ART . 1er . L'Empereur a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties ...
... SÉNATUS - CONSULTE PORTANT INTERPRÉTATION ET MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU 14 JANVIER 1852 . ( 25 décembre 1852 , Bull . des Lois , 11a sér . , no 28 ) . ART . 1er . L'Empereur a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties ...
Expressions et termes fréquents
16 sept 1er août 25 sept acte amende ANCIEN ART articles aura auront caution CHAPITRE charge Charte de 1830 chose Code Code Napoléon commodat condamné conseil de famille consentement contrat contraventions cour d'assises cour de cassation cour impériale créanciers crime débiteur déclaration décret délai délits demande dispositions domicile donation époux faillite frais greffe héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire jurés l'acte l'adjudication l'article précédent l'état civil lettre de change lieu LOIS mandat mari mariage ment mineur ministère public ministre mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement règles requête ront s'il saisie Sect sénatus-consulte sera puni sera tenu seront punis syndics témoins texte tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente
Fréquemment cités
Page 84 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Page 106 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page xviii - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 47 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 137 - ... s'il emploie la chose'. louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Page 97 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives.
Page v - Un chef responsable, nommé pour dix ans; « 2° Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; « 3° Un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; « 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ;
Page 86 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Page 47 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 20 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile pour la faire , les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.