 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ( Code Civil, an. u5o. ) Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ue doivent comprendre , H l'égard de la perte éprouvée par le créancier, et du gain dont il a été... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Tit. III. Contrats et Obligations. a31 1152. Lorsque la convention porte que celui «jui manquera de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...eo quod îmerest. = DUMOULIN, tract, de eo quod interesl , »«. 60. Article 1 1 5 1 . Dana le cas même où l'inexécution de la convention résulte...que ce qui est une suite immédiate et directe de 1 inexécution de la convention. > • • Argum. ex leg. 43 , infm. ; et leg. 44 i ff- de actionibut... | |
 | France - 1807 - 510 pages
...que l'obligation n'est point exécutée* 1 1 5i. Dans le cas même où l'inexécution de la conVemiun résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts...éprouvée par le créancier et du gain dont il a éié privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. u52.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...cas même où l'inexécution Je la convention résulte du dol du débiteur , les dommagesintérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée...privé , que ce qui est une suite immédiate et directe .du la convention. » Ainsi , d'après ces dispositions du Code Napoléon , générales quanta tous... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...contrat, lorsque ce n'est point par sou dol que l'obligation n'est point exécutée. Ti5i. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvé« par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui e.«'t une suite immédiate... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 pages
...fa convention résulte du dol du débiteur, » les dommages et intérêts ne doivent comprendre, i à l'égard de la perte éprouvée par le créancier...et directe de l'inexécution de la » convention. » C'est aussi le sentiment de M. Locré, sur l'article 289 du Gode de commerce. Mais pour que le capitame... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...5 1 . Dans le cas même ou l'inexécution de la convention résulte du dol , les dommagesintérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont da été privé , que ce qui est une suite immédiate et directe de l' inexécution de la convention.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...ce n'est point par son dol qu'elle n'est point exécutée. XVI. Dans le cas même où l'inexécution résulte du dol du débiteur , les dommages et intérêts...une suite immédiate et directe de l'inexécution de l'obligation. 16. XVII. Lorsque l'obligation porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...où l'inexécution de la con« vention résulte du dol du débiteur, les dommages et in« térêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée...et directe de l'inexécution de la « convention. » Art. 49- ' Lorsque la convention porte que celui qui man- ii 5j « quera de l'exécuter paiera une... | |
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Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... 
