DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT, IMPRIMEUR DE L'ORDRE DES AVOCATS, Rue Mignon-Saint-André-des-Arcs, No 2. PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE De 1788 à 1824 inclusivement, pas ordre chronologique, Avec un choix d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi, indiquant, SUIVIE D'UNE TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES. PAR J. B. DUVERGIER, AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS. TOME VINGT-TROISIÈME. |