Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Volume 23A. Guyot et Scribe, 1828 |
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... mars 1817 et 21 avril 1818 . Cabotage . 14. Les marchandises dont le droit de sortie n'excède par cinquante centimes par cent kilogrammes , ou un quart pour cent de la valeur , et qui , d'après les ré- glemens en vigueur , ne sont pas ...
... mars 1817 et 21 avril 1818 . Cabotage . 14. Les marchandises dont le droit de sortie n'excède par cinquante centimes par cent kilogrammes , ou un quart pour cent de la valeur , et qui , d'après les ré- glemens en vigueur , ne sont pas ...
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... mars 1818 , et qui n'au- ront pas accompli les deux ans de ser- vice voulus pour être admis dans la pre- mière classe . 3. Le recrutement de la première classe aura lieu de la manière suivante , savoir : Dans l'infanterie . et Pour les ...
... mars 1818 , et qui n'au- ront pas accompli les deux ans de ser- vice voulus pour être admis dans la pre- mière classe . 3. Le recrutement de la première classe aura lieu de la manière suivante , savoir : Dans l'infanterie . et Pour les ...
Page 53
... mars 1817 . 3. Du moment où cette somme de deux millions six cent mille francs aura été atteinte par les inscriptions effecti- ves , les pensions militaires qui seront ulterieurement accordées par la conver- sion des traitemens de non ...
... mars 1817 . 3. Du moment où cette somme de deux millions six cent mille francs aura été atteinte par les inscriptions effecti- ves , les pensions militaires qui seront ulterieurement accordées par la conver- sion des traitemens de non ...
Page 62
... mars 1798 ( 9 germinal an 6 ) , sur la loterie , continuera d'être exécutée selon sa forme et teneur . 2. Les droits et remises attribués aux greffiers des tribunaux civils et de com- merce par la loi du 21 nivose an 7 ( 1 ) seront ...
... mars 1798 ( 9 germinal an 6 ) , sur la loterie , continuera d'être exécutée selon sa forme et teneur . 2. Les droits et remises attribués aux greffiers des tribunaux civils et de com- merce par la loi du 21 nivose an 7 ( 1 ) seront ...
Page 76
... mars 1818 . Le Conseil - d'Etat , sur le renvoi qui lui a été fait par le garde - des - sceaux , ministre de la justice , d'un projet d'or- donnance adopté par les comités réunis de la législation et de la guerre , tendant à autoriser ...
... mars 1818 . Le Conseil - d'Etat , sur le renvoi qui lui a été fait par le garde - des - sceaux , ministre de la justice , d'un projet d'or- donnance adopté par les comités réunis de la législation et de la guerre , tendant à autoriser ...
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Expressions et termes fréquents
17 juillet 1er janvier 29 juin actionnaires actions administrateurs agens AOUT arrondissemens arrondissement articles aura auront autorise autorisent l'acceptation avons ordonné avril bâtimens Bull Bulletin caisse cantons de l'arrondisse cent centimes chambre chargé de l'exécution ci-dessus classe compagnie compte conformément conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat d'Etat décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses dispositions donnance électoraux établir février frais garde nationale gendarmerie grade idem janvier juillet juin l'acceptation de dons l'article l'assurance l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite lesdits lois Maine-et-Loire mars membres ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire-d'Etat nance nomination octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pensions police portant pourront pré préfet présente ordonnance président prime propriétaires réglemens réglement remboursement ront royale secrétaire-d'Etat au département secrétaire-d'Etat de l'intérieur seil SEPTEMBRE 1820 sera seront service sociétaires société anonyme somme sous-officiers statuts suit tion tribunal de commerce tribunaux
Fréquemment cités
Page 622 - Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions , ou envers un témoin , à raison de sa déposition...
Page 621 - Charte, son autorité constitutionnelle (a), l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des Chambres , sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs.
Page 622 - Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours...
Page 618 - Dans le cas où l'esprit d'un journal ou écrit périodique, résultant d'une succession d'articles, serait de nature à porter atteinte à la paix publique...
Page 160 - La retraite est une nouvelle lettre de change , au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur , ou sur l'un des endosseurs , du principal de la lettre protestée , de ses frais , et du nouveau change qu'il paye.
Page 226 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 510 - Si donnons en mandement à nos âmes et féaux conseillers, les gens tenant notre cour de parlement de...
Page 229 - La maison de chaque citoyen est un asile Inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison.
Page 68 - D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces...
Page 510 - CAR tel est notre plaisir. En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre scel à cesdites Présentes.