Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Volume 23A. Guyot et Scribe, 1828 |
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... propriétaires de ces maisons ne pourraient pas renoncer au bénéfice de l'exemption , et de- venir électeurs , même en consentant à payer les contributions dont ils sont momentanément affranchis ( Ordonnance du 11 février 1824 ...
... propriétaires de ces maisons ne pourraient pas renoncer au bénéfice de l'exemption , et de- venir électeurs , même en consentant à payer les contributions dont ils sont momentanément affranchis ( Ordonnance du 11 février 1824 ...
Page 19
... propriétaires des usines de Siam , département du Jura , à chan- ger en une affinerie la platinerie éta- blie dans ces usines , etc. ( VII , Bull . CDIII . ) 2 JUILLET 1820.- Ordonnance du Roi 4 = 8 JUILLET 1820. - Loi sur le par- tage ...
... propriétaires des usines de Siam , département du Jura , à chan- ger en une affinerie la platinerie éta- blie dans ces usines , etc. ( VII , Bull . CDIII . ) 2 JUILLET 1820.- Ordonnance du Roi 4 = 8 JUILLET 1820. - Loi sur le par- tage ...
Page 25
... propriétaires d'actions , lesquels , en cette qualité , sont soumis , comme s'ils les avaient signés , à l'acte constitutif et aux statuts approuvés par le Gouverne- ment . 3. Le domicile social est à Paris . 4. La durée de la société ...
... propriétaires d'actions , lesquels , en cette qualité , sont soumis , comme s'ils les avaient signés , à l'acte constitutif et aux statuts approuvés par le Gouverne- ment . 3. Le domicile social est à Paris . 4. La durée de la société ...
Page 26
... propriétaires de vingt actions au moins . Les délibérations de ces assemblées seront prises à la majorité absolue ... propriétaire des actions no- minatives ou au porteur , depuis trois mois au moins . Le dépôt de ces actions sera ...
... propriétaires de vingt actions au moins . Les délibérations de ces assemblées seront prises à la majorité absolue ... propriétaire des actions no- minatives ou au porteur , depuis trois mois au moins . Le dépôt de ces actions sera ...
Page 29
... propriétaires fonciers , sur des immeu- bles libres de toute hypothèque légale et conventionnelle , les capitaux qu'ils de- manderont , jusqu'à concurrence de la moitié de la valeur de ces immeubles es- timés par une chambre de garantie ...
... propriétaires fonciers , sur des immeu- bles libres de toute hypothèque légale et conventionnelle , les capitaux qu'ils de- manderont , jusqu'à concurrence de la moitié de la valeur de ces immeubles es- timés par une chambre de garantie ...
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Expressions et termes fréquents
17 juillet 1er janvier 29 juin actionnaires actions administrateurs agens AOUT arrondissemens arrondissement articles aura auront autorise autorisent l'acceptation avons ordonné avril bâtimens Bull Bulletin caisse cantons de l'arrondisse cent centimes chambre chargé de l'exécution ci-dessus classe compagnie compte conformément conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat d'Etat décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses dispositions donnance électoraux établir février frais garde nationale gendarmerie grade idem janvier juillet juin l'acceptation de dons l'article l'assurance l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite lesdits lois Maine-et-Loire mars membres ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire-d'Etat nance nomination octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pensions police portant pourront pré préfet présente ordonnance président prime propriétaires réglemens réglement remboursement ront royale secrétaire-d'Etat au département secrétaire-d'Etat de l'intérieur seil SEPTEMBRE 1820 sera seront service sociétaires société anonyme somme sous-officiers statuts suit tion tribunal de commerce tribunaux
Fréquemment cités
Page 622 - Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions , ou envers un témoin , à raison de sa déposition...
Page 621 - Charte, son autorité constitutionnelle (a), l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des Chambres , sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs.
Page 622 - Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours...
Page 618 - Dans le cas où l'esprit d'un journal ou écrit périodique, résultant d'une succession d'articles, serait de nature à porter atteinte à la paix publique...
Page 160 - La retraite est une nouvelle lettre de change , au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur , ou sur l'un des endosseurs , du principal de la lettre protestée , de ses frais , et du nouveau change qu'il paye.
Page 226 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 510 - Si donnons en mandement à nos âmes et féaux conseillers, les gens tenant notre cour de parlement de...
Page 229 - La maison de chaque citoyen est un asile Inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison.
Page 68 - D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces...
Page 510 - CAR tel est notre plaisir. En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre scel à cesdites Présentes.