Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Volume 23A. Guyot et Scribe, 1828 |
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... Tribunaux et du Conseil- d'État ; 30 les Discussions rapportées au Moniteur ; SUIVIE D'UNE TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES . PAR J. B. DUVERGIER , AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS . CHEZ TOME VINGT - TROISIÈME . { A PARIS , A ...
... Tribunaux et du Conseil- d'État ; 30 les Discussions rapportées au Moniteur ; SUIVIE D'UNE TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES . PAR J. B. DUVERGIER , AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS . CHEZ TOME VINGT - TROISIÈME . { A PARIS , A ...
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... Tribunaux des 20 septembre et 1er octobre 1827 ) . Le conflit a été élevé par plusieurs préfets : le Conseil - d'Etat a donc à statuer sur la question de compétence ; mais une question préjudicielle se écrire par un autre électeur de ...
... Tribunaux des 20 septembre et 1er octobre 1827 ) . Le conflit a été élevé par plusieurs préfets : le Conseil - d'Etat a donc à statuer sur la question de compétence ; mais une question préjudicielle se écrire par un autre électeur de ...
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... tribunaux . 4. Notre ministre secrétaire - d'Etat au département de l'intérieur nommera un commissaire près ladite ... tribunal de commerce et à la chambre de commerce de Paris . Acte de société anonyme sous le nom de Caisse ...
... tribunaux . 4. Notre ministre secrétaire - d'Etat au département de l'intérieur nommera un commissaire près ladite ... tribunal de commerce et à la chambre de commerce de Paris . Acte de société anonyme sous le nom de Caisse ...
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... tribunaux , 3. Notre ministre secrétaire - d'Etat de l'intérieur nommera un commissaire au- près de ladite société ... tribunal de commerce et à la chambre de commerce de Paris . 5. Notre ministre secrétaire - d'Etat de l'intérieur ...
... tribunaux , 3. Notre ministre secrétaire - d'Etat de l'intérieur nommera un commissaire au- près de ladite société ... tribunal de commerce et à la chambre de commerce de Paris . 5. Notre ministre secrétaire - d'Etat de l'intérieur ...
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... tribunaux par les particuliers , à raison des infractions commises à leur préjudice . 3. La société sera tenue de remettre , tous les six mois , copie en forme de son état de situation , au préfet du départe- ment de la Moselle , au ...
... tribunaux par les particuliers , à raison des infractions commises à leur préjudice . 3. La société sera tenue de remettre , tous les six mois , copie en forme de son état de situation , au préfet du départe- ment de la Moselle , au ...
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Collection complète des lois, decrets, ordonnances, réglemens, et ..., Volume 23 France Affichage du livre entier - 1828 |
Expressions et termes fréquents
17 juillet 1er janvier 29 juin actionnaires actions administrateurs agens AOUT arrondissemens arrondissement articles aura auront autorise autorisent l'acceptation avons ordonné avril bâtimens Bull Bulletin caisse cantons de l'arrondisse cent centimes chambre chargé de l'exécution ci-dessus classe compagnie compte conformément conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat d'Etat décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses dispositions donnance électoraux établir février frais garde nationale gendarmerie grade idem janvier juillet juin l'acceptation de dons l'article l'assurance l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite lesdits lois Maine-et-Loire mars membres ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire-d'Etat nance nomination octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pensions police portant pourront pré préfet présente ordonnance président prime propriétaires réglemens réglement remboursement ront royale secrétaire-d'Etat au département secrétaire-d'Etat de l'intérieur seil SEPTEMBRE 1820 sera seront service sociétaires société anonyme somme sous-officiers statuts suit tion tribunal de commerce tribunaux
Fréquemment cités
Page 622 - Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions , ou envers un témoin , à raison de sa déposition...
Page 621 - Charte, son autorité constitutionnelle (a), l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des Chambres , sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs.
Page 622 - Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours...
Page 618 - Dans le cas où l'esprit d'un journal ou écrit périodique, résultant d'une succession d'articles, serait de nature à porter atteinte à la paix publique...
Page 160 - La retraite est une nouvelle lettre de change , au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur , ou sur l'un des endosseurs , du principal de la lettre protestée , de ses frais , et du nouveau change qu'il paye.
Page 226 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 510 - Si donnons en mandement à nos âmes et féaux conseillers, les gens tenant notre cour de parlement de...
Page 229 - La maison de chaque citoyen est un asile Inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison.
Page 68 - D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces...
Page 510 - CAR tel est notre plaisir. En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre scel à cesdites Présentes.