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" Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. "
Dictionnaire universel des sciences, des lettres et des arts - Page 1048
de Marie Nicolas Bouillet - 1857 - 1750 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre. 655. La réparation et'la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, etproportionnellementaudroit de chacun. 656. Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...quest. 298. v Je ne crois pas que ces présomptions soient abolies par notre article. ART. 655. « La réparation et la reconstruction * du mur mitoyen...droit , et proportionnellement au droit » de chacun. » ABT. 656. « Cependant tout co-propriétaire d'un » mur mitoyen peut se dispenser de contribuer...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...ï\.\ ; Normandie , art. 610 ; Sens , art. loi , lit. 10 } Orléans , art. 241 et 242. / Article 655. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen...droit , et proportionnellement au droit de chacun. I'UT. sentent. , lib- 5, lit. 10., §. * L-eg. 28, §. i ; leg. 3g , ff. de damao infecio. = Paris,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...exclusivement au propriétaire du côt-é duquel sont l'égout ou les corbeaux etfileis de pierre». 655. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit,, proportionnellement au droit de chacun. 656. Cependant tout copropriétaire d'un mur mi-^ ^oyen peut...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...exclusivement «u propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre. 655. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen...droit , et proportionnellement au droit de chacun. 'боб. Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispeuser de contribuer aux réparations...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...reconstruction du mur mitoyen. ARTICLE 655. LA réparation et la reconstruction du mur mitoyen Wnt à la charge de tous ceux qui y ont droit , et proportionnellement an droit de chacun. Cette obligation particulière n'est que la suite de l'obligation générale où...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...exclusivement au propriétaire <lu cote' duquel sont IVgout ou les corbeaux et filets de pierre. (>55. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de toas ceux qui y ont droit , <-t proportionnellement au droit de chacun. (Í5B. Cependant tout copropriétaire...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...trompaient et que l'ouvrage fût nuisible aux droits du voisin, on répondrait de leur erreur. OD. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de ceux à qui il appartient , et proportionnément aux droits de chacun ; mais comme ils ne sont obligés...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...côlé^duquel sont le bâtiment, la terrasse, les corbeaux et filets de pierre, ou l'égoût du chaperon. 13. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen...proportionnellement au droit de chacun. Cependant tout propriétaire peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions, en abandonnant son...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et lilets de pierre. 691, i35o, i353. 655. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge •le lou» ceux qui y ont droit , et produ sol sur lequel le mur est bâti. '"• -. L'un clés voisins...
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