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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... "
Dictionnaire universel des sciences, des lettres et des arts - Page 1036
de Marie Nicolas Bouillet - 1857 - 1750 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...meubles par la détermination de Ja loi , les obligations et actions qui oui pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou .intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent...
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Journal des mines, Volume 27

1810 - 544 pages
...la détermination de la loi , les obliga- Art. 53';. lions et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles* dépendans de ces entreprises appartiennent...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...loi , les obligations et actions qui ont pour Tit. I." Distinction des 'Biens'. 107 objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies «le finances , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendans de ers entreprises...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...meubles par la détermination delà loi,, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou .des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...meubles, par la détermination de la, loi , /&î obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...par la détermination de la loi 5z9 « les obligations et actions qui ont pour objet des sommes « exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts « dans les compagnies de finance , de commerce ou d'indusH trie , encore que des immeubles dépendant de ces entre« prises...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...été créé, est-il , ou non, susceptible d'hypothèque? — Du mode de sa conservation. 212. Des actions ou intérêts dans les compagnies de finances , de commerce ou d'industrie. — Doit-on regarder comme meubles ou immeubles des parts dans les produits d'un droit de péage? 212...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - 1834 - 546 pages
...meubles , par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé seulement, et tant que dure la...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...meubles par la détermination de la loi, les ohligalions et actions qui ont pour obj;:t des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet, des sommes terminé par finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendans de ces en* treprises appartiennent...
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