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" Le capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage, est tenu de se présenter devant le juge du lieu, ou, à défaut... "
Dictionnaire universel des sciences, des lettres et des arts - Page 1101
de Marie Nicolas Bouillet - 1857 - 1750 pages
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...France,. ou, à son défaut , au magistrat du lieu. S.} . Le capitaine qui a fait naufrage , et qui s'eat sauvé seul ou avec partie de son équipage , est...autorité -civile, d'y faire son rapport, de le faire vérilier par ceux i!e son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui , et d'en...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...étranger, la déclaration est faite au Consul de France , ou , à son défaut , au magistrat du lieu. 246. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé...présenter devant le juge du lieu , ou , à défaut déjuge, devant toute autre autorité civile, d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux...
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Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 pages
...déclaration est faite au Consul de France , ou , à son » défaut , au Magistrat du lieu. » 246. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est »...autorité civile , d'y faire » son rapport , de le taire vérifier par ceux de son équi» page qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui »...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...capitaine qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équip âge , soit tenu d'en faire son rapport devant le juge du lieu , ou , à défaut de juge, devant toute autre autorité civile , et d'en lever expédition. qu il fera subir aux gens de 1 équipage aux passagers, s'il en est qui...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...dispositions dans ses articles 2.46 et 247 , qui sont ainsi conçus •: « Le capitaine, porte l'art. 246, qui a fait naufrage et qui s'est sauvé « seul ou...son équipage, est tenu de se présenter devant le w juge du lieu, ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité civile, v d'y faire son rapport...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 pages
...les » peines portées par les Ordonnances. » Enfin , l'art. 246 du Code de commerce porte que « le capitaine qui a fait naufrage , et qui s'est »...son équipage , est » tenu de se présenter devant te juge du lieu , ou à » défaut de juge , devant une autre autorité civile, » d'y faire son rapport...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...étranger, la déclaration est faite au consul de France, ou , à son défaut , au magistrat du lien. 146. Le capitaine qui a fait naufrage , et qui s'est sauvé...tenu de se présenter devant le juge du lieu, ou, a défaut déjuge, devant toute autre autorité civile, dy faire son rapport , de le faire vérifier...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...doré vingt-quatre heures (i). ARTICLE 246. LE capitaine qui a fait naufrage , et qui s'est saur» seul ou avec partie de son équipage , est tenu de...présenter devant le juge du lieu, ou, à défaut du juge, devant toute autre autorité civile, d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...opposition à celui qui est fait à l'arrivée du navire (Art. 242.), et qu'on nomme grand rapport. 246. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé...juge du lieu , ou , à défaut de juge , devant toute autorité civile, d'y l'aire son rapport , de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...opposition à celui qn i est faii; à l'arrivée du navire (art. 242) , et qu'on uoiumo grand rapport. 246. Le capitaine qui a fait naufrage , et qui s'est sauvé...de se présenter devant le juge du lieu , ou , à défant de juge , devant tonte antre antorité civile, d'y /aire son rapport , de le faire vérifier...
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