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" Il ya marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. 668. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve. 669. Le fossé mitoyen doit être entretenu... "
Dictionnaire universel des sciences, des lettres et des arts - Page 1048
de Marie Nicolas Bouillet - 1857 - 1750 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens , s'il n'ya titre ou marque du contraire. 667. Il ya marque de non-mitoyenneté , lorsque la levée...la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. 668. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui «lu côté duquel le rejet se trouve....
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...deux héritage* > sont présumés mitoyens, s'il n'ya titre ou mar» que du contraire. » ABT. 667. « Il ya marque de non-mitoyenneté» » lorsque la levée...terre se trouve » d'un côté seulement du fossé. » ART. 668. « Le fossé est censé appartenir exclu» sivernent à celui du coté duquel le rejet...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...ou marque du contraire. Berry , tit. 1 1 , art. 14. Article 667. H ya marque de non - mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. Berry, tit. n, art. i4j Orléans, art. a5a. Article 668. Le fossé est censé appartenir exclusivement...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...n'ya titre ou marque du contraire. ( Code Civil , article 666.) 11 ya marque «le non miloyenueté lorsque la levée ou le rejet de la -terre se trouve d'un côté seulement A» fossé. (Ibid., art. 667.) "Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...présumés mitoyens, s'il n'y_a, titre ou marque du contraire. 667. И у a marque de non mitoyenneté, lorsque la levée ou le rejet de la terre se (trouve d'un côté seulement du fossé. 668. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve. communs....
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...mitoyens, s'il n'ya titre ou marque du contraire. 36. Il ya, entre autres, marque de non mitoyenneté, lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. Dans ce cas, le fossé est censé appartenir entièrement à celui du côté duquel le rejet se trouve....
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...titre ou marque du contraire (666-670). 226. Il ya marque de non mitoyenneté à l'égard des fossés , lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé (667) ; x Alors le fossé est censé appartenir exclusivement ù celui du côté duquel le rejet se...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...entre deux héritages sont présumés mitoyens , s'il n'ya titre ou marque du contraire. 667 24- H ya marque de non-mitoyenneté , lorsque la levée...la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. 658 a5. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...n'ya titre ou marque du contraire. » Art. 661. « Il ya marque de non mitoyenneté lorsque 667 « la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seule« ment du fossé. » Art. 662. « Le fossé est censé appartenir exclusivement à ces « celui...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...s'il n'ya titre ou marque du contraire. 667. Il ya marque de non-mitoyenneté lorsque la levée eu le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. 668. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve. 669....
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