 | 1866 - 782 pages
...d'inventaires frauduleux, ont opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs. Les membres du conseil de surveillance ne sont pas...civilement responsables des délits commis par le gérant. Art.' 16. L'article 463 du Code pénal est applicable aux faits prévus par les trois articles qui... | |
 | 1867 - 392 pages
...d'inventaires frauduleux, ont opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs; Les membres du conseil de surveillance ne sont pas...civilement responsables des délits commis par le gérant. Art. 16. L'art. 463 du Code pénal est applicable aux faits prévus par les trois articles qui précèdent.... | |
 | 1868 - 1176 pages
...d'inventaires frauduleux, ont opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs. Les membres du conseil de surveillance ne sont pas...civilement responsables des délits commis par le gérant. 16. L'art. 463, G. pén.,est applicable aux faits prévus par les trois articles qui précèdent. 17.... | |
 | France - 1868 - 1136 pages
...d'inventaires frauduleux , ont opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs. Les membres du conseil de surveillance ne sont pas...civilement responsables des délits commis par le gérant. 16. L'article 463 du Code pénal est applicable aux faits prévus par les trois articles qui précèdent.... | |
 | 1868 - 324 pages
...ont opéré entre leg actionnaires ' la répartition^ dividendes fictifs. Les membres du conseille surveillance ne sont pas civilement responsables des délits commis par le gérant. "Art'ie:>•'0* L'article 463 du code péiial estjapplicable aux faits prévus Art. 17.:J:>i ''":•'.i... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...d'inventaires frauduleux, ont opéré entre les actionnaires la répartition des dividendes fictifs. Les membres du conseil de surveillance ne sont pas...civilement responsables des délits commis par le gérant. 16. L'article 463 du Code pénal (1) est applicable aux faits prévus par les trois articles qui précèdent.... | |
 | France - 1880 - 846 pages
...ventaire frauduleux , ont opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs. » Les membres du conseil de surveillance ne sont pas...civilement responsables des délits commis par le gérant. » ART. 16. L'art. 463 du Code pénal est applicable aux faits prévus par les trois articles qui précèdent.... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pages
...personnelles, dans l'exécution de son mandat, conformément aux règles du droit commun. « Art. 15, § 5. — Les membres du conseil de surveillance ne sont pas...civilement responsables des délits commis par le gérant. » 517. Ainsi les membres du conseil de surveillance ne sont jamais responsables des actes de gestion... | |
 | Henri Dunaime - 1883 - 952 pages
...nous l'avons vu, ne sont point toutes du même genre. Tout en reconnaissant que les articles 13 et 14 ne sont pas applicables aux sociétés étrangères,...s'accomplir qu'au cours de la société, la distribution de diîidendes fictifs au moyen d'inventaires frauduleux. traire était admis par la jurisprudence. Le... | |
 | Charles Moizard - 1883 - 900 pages
...que devant les tribunaux civils. L'article 15 in fine de la loi de 1867 déclare formellement « que les membres du conseil de surveillance ne sont pas...civilement responsables des délits commis par le gérant ». Aussi, ils ne sont responsables que de leur faute personnelle dans l'exécution de leur mandat,... | |
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Les gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs ; Les membres du Conseil de surveillance ne sont pas civilement responsables des délits commis... 
