 | 1866 - 782 pages
...Les administrateurs doivent être propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts. Ces actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des administrateurs. Elles... | |
 | France - 1868 - 1136 pages
...Les administrateurs doivent être propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts. Ces actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de lar gestion, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'nn des administrateurs. Elles... | |
 | 1868 - 1176 pages
...administrateurs doivent être propriétaires d'un certain nombre d'actions déterminé par les statuts. — Ces actions sont affectées, en totalité, à la garantie de tous les actes de la gestion, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des administrateurs (art. 26)... | |
 | P. Hubert-Valleroux - 1869 - 384 pages
...statuts. « Ces actions, dit l'article, sont affectées en tota( 1 ) Vavasseur loc cit. n° 340. lité à la garantie de tous les actes de gestion même...exclusivement personnels à l'un des administrateurs. Elles sont nominatives, inaliénables, frappées d'un timbre indiquant l'inaliénabilité et déposées... | |
 | 1871 - 628 pages
...sociétés anonymes doivent être propriétaires d'un certain nombre d'actions déterminé par les statuts : ces actions sont affec'tées en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion , mais de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des administrateurs. Elles... | |
 | Verein für Socialpolitik - 1873 - 630 pages
...administrateurs doivent être propriétaires d'un certain nombre d'actions déterminé par les statuts. Ces actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de -la gestion. Sine analoge 23efttmmung entrait audj ber belgifdje Sntttmrf unb in meien unferer Statuten... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...administrateurs doivent être propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts. Les actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des administrateurs. — Elles... | |
 | 1877 - 974 pages
...statuts. « — Ces actions sont affectées en totalité à la garantie do tous les « actes de la gestion, même de ceux qui seraient exclusivement « personnels à l'un des administrateurs. — Elles sont nominatives, « inaliénables, frappées d'un timbre indiquant l'inaliénabilité, et... | |
 | France - 1880 - 846 pages
...administrateurs doivent être propriétaires d'un certain nombre d'actions déterminé par les statuts. — Ces actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion , même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des administrateurs. — Elles... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pages
...administrateurs doivent être propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts . — Ces actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes delà gestion, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des administrateurs. Elles... | |
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Les administrateurs doivent être propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts. Ces actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des... 
