...peuvent déroger au partage égal établi par la loi , soit en ne donnant à l'époux survivant ou- à ses héritiers , dans la communauté , qu'une part...à l'époux survivant > ou à l'un d'eux seulement. 152l. Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou. ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans...

...peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit «n ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers , dans la communauté , qu'une part...soit en stipulant que la communauté entière , en certain» cas , appartiendra à l'époux survivant , ou à l'un d'eux seulement, POTII IEH , de la...

...peuvent déroger au partage égal établi par la loi , soit en ne donnant à l'époux survivant '",u à ses héritiers , dans la communauté, qu'une part...somme fixe pour tout droit de communauté , soit en s.ipulant que la communauté entière, en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un...

...peuvent déroger aü partagé égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la Communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui doimaut qu'une somme fixe pour tout droit de communauté , ioit en stipulant que la communauté entière,...

...communauté , qu'une part inférieure à la moitié , telle qu'un tiers, un quart, un sixième, etc.; soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté; soit même en stipulant que la communauté entière , en certains cas , par exemple, en cas de dissolution...

...époux peuvent déroger au partage égal éubli par la loi , soit en ne donnant à I époux survivant nu à ses héritiers , dans la communauté , qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donu.int qu'un» мните fue pour tout droit de communauté , soil en stipulant que ta communauté...

...peuvent déroger airpartage égal établi i5zo par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers , dans la communauté , qu'une part...stipulant que la communauté entière , en certains cas , restera à l'époux survivant. iSai i5i. Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers...

...résultera de la rédaction proposée. i570 Art. i30. La section propose de dire, à la fin de cet article , soit en stipulant que la communauté entière , en...appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux ceuleinent, au lieu de ce qui est dit dans l'article, soit en stipuktrt que la communauté entière,...

...par la loi, soit en ne donnant à l'époux Mjnivant ou à ses héritiers, dans la communauté, latine u con y '"Hmunauté, soit en stipulant que la communauté entière, en certains cas , appartiendra à l'époux...

...peuvent déroger au partage égal'établi par la loi , soit en ne donnant à l'époux survivant ou , il sera procédé au jugement sur ce qui aura été...production au greffe; et l'instruction sera continuée ains a l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement. C. 1401, 1497 7°, 1521 s. 15*1. Lorsqu'il a été...