 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...peuvent être établies depuis , et qui sont de l'espèce de celles qui le concernent, ART. 6o9, « A l'égard des charges qui peuvent: » être imposées...de l'usufruit , l'usufruitier et le propriétaire y coi*» ». tribuent aiusi qu'il suit ; » Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usu» fruitier... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...charges annuelles de l'héritage , 608. — Comment l'usufruitier et le propriélaire contribuent aux charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, 609. — L'usufruitier légataire universel de l'usufruit doit acquitter, dans son intégrité , le... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
..., telles que les contributions et autres qui, dans l'usage, sont censées charge* des fruits. b'og. A l'égard des charges qui peuvent être imposées...l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts. fcfog е{ЬПфег ЗЗег^'фсгнпд gelafien rwte, mit bem föebing, beg rr fte i unïcf liefere,... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...charges accidentelles ou temporaires qui sont imposées pendant la durée de l'usufruit. ARTICLE 609. A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de 1'nsnfruit , l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit : Le propriétaire est... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 pages
...les auteurs du code ajoutent : Article 609. « A l'égard des charges qui peuvent être îm» posées sur la propriété pendant la durée de » l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y con» tribuent ainsi qu'il suit : » Le propriétaire est obligé de les payer, et » l'usufruitier... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...que les contributions et autres quî, dans l'usage, sont censées charges des fruits(6o8). Mais à l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, pour quelques causes que ce soit, le propriétaire est obligé d'en faire l'avance, et l'usufruitier... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...telles que les contributions et autres qui , dans l'usage , sont censées charges des fruits. 609 34. A l'égard des charges qui peuvent être imposées..., l'usufruitier et le propriétaire y contribuent de la manière suivante : Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...année doit être payée par celui qui a possédé pendant cette même année. ] A l'égard de celles qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, [tel serait un emprunt forcé, imposé sur les propriétaires], elles sont supportées par le propriétaire,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 pages
...doctrine? Il n'ya certainement rien changé par l'art. 6o9. Cet article porte ,il est vrai, « qu'à l'égard •« des charges qui peuvent être imposées...l'usufruit, » l'usufruitier et le propriétaire y contri» buent ainsi qu'il suit : le propriétaire est » obligé de les payer, et l'usufruitier doit... | |
 | 1833 - 420 pages
...charges des fruits , les auteurs du code ajoutent : Article 609. «A l'égard des charges qui peu vent être « imposées sur la propriété pendant la «...compte des " intérêts. « Si elles sont avancées par l'usufrui« tier , il a la répétition du capital à la fin « de l'usufruit. o Avant d'indiquer spécialement... | |
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A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit : Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte... 
