venu que lesdits consuls, vice-consuls et chanceliers jouiront respectivement, dans les deux pays, des avantages de toute sorte accordés ou qui pourront être accordés à ceux de la nation la plus favorisée; le tout, bien entendu, sous condition de réciprocité. 17. La présente convention sera en vigueur pendant dix ans, à dater du jour de la publication, et, au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des hautes Parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets, chacune d'elles se réservant le droit de faire à l'autre une telle déclaration à l'expiration des dix ans susmentionnés; et il est convenu qu'après les douze mois de prolongation accordés de part et d'autre, cette convention et toutes les stipulations y renfermées cesseront d'être obligatoires. 18. Les ratifications de la présente convention seront échangées, à Paris, dans l'espace de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, et y'ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double original, le dix-septième jour du mois de Novembre de l'an de grâce mil huit cent quarante-neuf. N° 1935. (L. S.) Signé Général D'HAUTPOUL. Pour copie conforme: le Ministre des affaires étrangères, Signé Général de LAHITTE. Le Président et les Secrétaires de l'Assemblée nationale législative, CHAPOT, BÉRARD. Lor qui ouvre au Ministre des Travaux publics un Crédit supplémentaire sur l'exercice 1848. Du 4 Février 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1848, un crédit supplémentaire de soixante mille cent vingt-sept francs soixante et douze centimes (60,127 72°), en augmentation du crédit de deux millions deux cent soixante et dix-sept mille trois cent soixante-sept francs déjà alloué au chapitre xx bis de la première section du budget des travaux publics pour le même exercice 1848. Delibéré en séance publique, à Paris, le 4 Février 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé DARU, vice-président; ARNAUD (de l'Ariège), PEUPIN, La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État. Le Président de la République, Signé LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, 1936. - Lor qui ouvre au Ministre des Finances des Crédits supplémentaires et extraordinaires sur l'exercice 1849. Du 4 Février 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ LA LOI dont la Pneur suit: ART. 1er. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice *49, au delà des fixations de la loi du budget du 19 mai 1849, Les crédits supplémentaires et extraordinaires montant à deux millions neuf cent quatre-vingt-quinze mille sept cent quatreingt-trois francs (2,995,783′). Ces crédits demeurent répartis par chapitres, conformément u tableau A ci-annexé. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi u moyen des ressources accordées par les lois de finances de exercice 1849. Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 Février 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé DARU, vice-président; ARNAUD (de l'Ariège), PEUPIN, La presente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État. Le Président de la République, Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, LXXVI. SERVICE GÉNÉRAL. Administration centrale des finances. Fournitures de bureau....... Impressions et lithographies Entretien et réparation des bâtiments. Monnaies et médailles. 55,000 10,000 90.0 25,000 28.7 607.0 Concours pour la gravure des monnaies de la République..... LXIX. LXX. V PARTIE. REMBOURSEMENTS ET RESTITUTIONS, ETC. Restitutions et non-valeurs sur les contributions directes (article 1 bis, dégrèvements et non-valeurs sur les contributions ordinaires et extraordinaires de 1848)... Remboursements sur produits Art. 2. Forêts.. indirects et divers....... 2,000,0 120,000 270,0 6. Produits divers.... 150,000 Le Président et les Secrétaires de l'Assemblée nationale législative CHAPOT, LACAZE, BÉRARD. N° 1937. - Loi qui accorde au Ministre de l'Instruction publique et Cultes (Service des Cultes) un Crédit supplémentaire pour des Créan constatées sur des exercices clos, et un Crédit extraordinaire pour Créances d'exercices périmés. Du 4 Février 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ LA LOI dont teneur suit: ART. 1er. Il est accordé au ministre de l'instruction publiqu des cultes (Service des cultes), en augmentation des reste payer des exercices 1846 et 1847, un crédit supplémentaire cinquante-deux mille deux cent quatre-vingts francs dix centim (52,280o 10o), montant des nouvelles créances constatées ces exercices, suivant l'état A ci-annexé. Le ministre de l'instruction publique et des cultes est, conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le pitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos B. n° 235. (107) budgets des exercices courants, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 2. Il est accordé au ministre de l'instruction publique et des cultes (Service des cultes), sur l'exercice 1849, pour le payenent de créances d'exercices périmés, un crédit extraordinaire spécial de cing mille quatre cent douze francs douze centimes (5.41212), conformément à l'état B ci-annexé. Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 Février 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé DARU, vice-président; ARNAUD (de l'Aridge), PEUPIN, La présente loi sera promulguće et scellée du sceau de l'État. Le Président de la République, Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé E. ROUHER. EXERCICE 1846. par l'architecte La portion de crédit sans emploi sur le chapitre x de l'exercice 1846, annulée par la loi de règlement du compte de cet exercice, s'élevait à.. 118,667′08° Les lois des 16 septembre 1848, 27 novembre suivant, et 10 janvier 17,543 06/1849, ont autorisé sur cette somme des nouvelles Nouvelles créances à 117,034 83 Reste libre sur le crédit 1,632 26 admettre.. 17,353 46 8 34,670 38 et entretien des édifices diocésains. TOTAL............. 52,280 10 La portion de crédit sans emploi sur le chapitre v de l'exercice 1847, annulée par le compte définitif de cet exercice, est de trente-trois mille deux cent trentesix franes trois ceptimes. La portion de crédit sans emploi sur le chapitre x de l'exercice 1847, annulée par le compte définitif de cet exercice, est de cinquante mille trois cent cinquante francs cinquante-sept centimes. Dépenses excédant les annulations de Acrédits 1847 15,721 20° (A) La réclamation concernant cette dépense a été adressée à l'administration avai 31 décembre 1848. (B) La dépense qu'il s'agit de solder concerne des travaux exécutés en excédant des crè ouverts par le ministre, et a été relevée de la déchéance par suite d'une instruction à laqu a été soumis le compte de ces travaux, et sur l'avis de la commission des édifices religieux. (c) La réclamation concernant cette dépense a été adressée à l'administration avan 31 décembre 1849. Le Président et les Secrétaires de l'Assemblée nationale législat Signé DARU, vice-président; ARNAUD (de l'Ariège), PEUPIN, LA CHAPOT, BERARD. Loi qui accorde un Crédit pour le service des Arch nationales. Du 8 Février 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ LA LOI dont teneur suit: ART. 1. Il est accordé au ministre de l'intérieur, s l'exercice 1849, un crédit de onze mille francs (11,000), de tiné à subvenir à l'ordonnancement d'une dépense imputab sur le chapitre iv de ce département, savoir: Complément du traitement des employés hors cadre.. 5,800 TOTAL.............. 11,000 |