2. Ce crédit sera imputé sur les ressources affectées aux bemoins de l'exercice 1849.. Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 Février 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé BENOIST-D'AZY; ARNAUD (de l'Ariège), PEUPIN, LACAZE, La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État. Le Président de la République, Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Sigué E. ROUHER. N 1939. -Lor qui ouvre un Crédit pour l'établissement de nouvelles Lignes de télégraphie électrique. Du 8 Février 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ LA LOI dont teneur suit : ART. 1". Il est ouvert au ministre de l'intérieur un crédit de euf cent mille six cent trente-sept francs (900,637), pour établissement des sept lignes de télégraphie électrique suiantes, savoir: 2. Ce crédit sera imputé sur les ressources affectées aux be Dins de l'exercice 1850. 3. La portion de ce crédit qui n'aurait pas été employée Endant l'exercice 1850 pourra être reportée sur l'exercice 351. Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 Février 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé BENOIST-D'AZY, vice-président; ARNAUD (de l'Ariège), PEUPIN, LACAZE, CHAPOT, BÉRARD. La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État. Le Président de la République, Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, N° 1940. - Lot qui reporte à l'exercice 1849 une portion du Cr ouvert, sur l'exercice 1848, en faveur des Associations ouvrières. Du 9 Février 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ D'URGENCE LA dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre de l'agriculture du commerce, sur l'exercice 1849, un crédit de un million de cent deux mille cinq cent quarante-trois francs six centin (1,202,543 06°) Pareille somme de un million deux cent deux mille cú cent quarante-trois francs six centimes ( 1,202,543 06') annulée sur le crédit de trois millions de francs (3,000,000 formant le chapitre xxı du budget du même ministère, po l'exercice 1848. Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 Février 1850. La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'Ét Le Président de la République, Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Lois relatives à des changements de Circonscriptio territoriales. Du 5 Février 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ LES LOIS dont teneur suit : PREMIÈRE LOI. (Eure et Calvados.) ART. 1or. Le territoire circonscrit sur le plan ci-annexé p un liséré mi-parti vert et rose et contenant toute la section et une partie de la section A de la commune de FontaineLouvet, canton de Tiberville, arrondissement de Bernay, d partement de l'Eure, est distrait de cette commune et réuni celle de l'Hôtellerie, canton et arrondissement de Lisieux, d partement du Calvados. En conséquence, la limite des deux communes et des den départements est établie dans la direction indiquée par le lise ci-dessus désigné. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudi es droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement cquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il a lieu, ultérieurement déterminées par un décret du Président e la République. DEUXIÈME LOI. (Corse.) ART. 1". La limite entre la commune de Bastia, canton et rrondissement de ce nom, et la commune de Ville, canton de an-Martino, même arrondissement, est fixée dans la direction diquée sur le plan annexé à la présente loi par la ligne poncmee rouge AB, et du point B jusqu'à la mer par le cours du misseau Della Racina. En conséquence, les terrains compris entre cette nouvelle mite et l'ancienne sont distraits de la commune de Ville et unis à la commune de Bastia. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice s droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement quis. Les autres conditions de la dis'raction prononcée seront, s'il alien, ultérieurement déterminées par un décret du Président la République. TROISIÈME LOI. (Corse.) ART. 1". Les communes de Campo-Vecchio et de Lugo-diEnaco, canton de Serraggio, arrondissement de Corte, déparement de la Corse, sont réunies en une seule, dont le chefea est fixé à Lugo-di-Venaco, et qui en prendra le nom. 2. Les communes réunies continueront, s'il y a lieu, à jouir parément, comme sections de commune, des droits d'usage autres qui pourraient leur appartenir, sans pouvoir se disenser de contribuer en commun aux charges municipales. 3. Le terrain teinté en jaune et coté A, sur le plan annexé la présente loi, est distrait de la commune de Serraggio, nton de ce nom, et réuui à celle de Lugo-di-Venaco, même mion. En conséquence, la limite entre les communes de Lugo-dienaco et de Serraggio est fixée suivant le cours du ruisseau oumé Lavadelle. 4. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice es droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement quis. Les autres conditions des réunions et distractions prononcées seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un du Président de la République. QUATRIÈME LOI. (Gers et Landes.) Article unique. La commune de Labastide-d'Armag distraite du canton de Casauban, arrondissement de Co département du Gers, et réunie au canton de Roquefort, dissement de Mont-de-Marsan, département des Landes Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 Février Le Président et les Secrétaires, Signé DUPIN; ARNAUD (de l'Ariège), PEUPIN, CHAPOT, BÉRARD. Les présentes lois seront promulguées et scellées du sce l'État. re Le Président de la République Le Garde des sceaux, Ministre de la ji Errata. Bulletin 231, contenant le décret du 18 janvier 1850, qui budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des et consignations pour l'exercice 1850, et ouvre un crédit supplémenta budget de 1849, page 63, 1 et 2o ligne, au lieu de vingt-cing mille cent soixante et seize francs soixante et douze centimes (25,47612), vingt-cinq mille quatre cent soixante et dix francs soixante et douze ce (25,470° 72°); même page, 6o et 7o ligne, au lieu de vingt-deux mill cent soixante et seize francs soixante et douze centimes, lisez vingt-deux mil cent soixante et dix francs soixante et douze centimes. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de g francs par an, à la caisse de l'Imprin nationale, ou chez les Directeurs des postes des départements. IMPRIMERIE NATIONALE. - 14 Février 1850. BULLETIN DES LOIS N° 236. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. 1942. - Lor qui ouvre un Crédit destiné à solder les dépenses faites, pendant l'exercice 1849, pour Écharpes et Drapeaux. Du 15 Février 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ LA LOI dont la eneur suit : ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre de l'agriculture et commerce, sur l'exercice 1849, un crédit de deux cent aille francs (200,0oof), pour solder les dépenses faites penant cet exercice pour écharpes et drapeaux, par suite de la mmande prescrite par le décret du 4 avril 1848. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 Février 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé Général BEDEAU, vice-président; ARNAUD (de l'Ariège), La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État. Le Président de la République, 1943. - DÉCRET relatif à la perception du Droit de navigation pour les Bateaux transportant des Vins entre Rouen et l'embouchure de la Seine. Du 25 Janvier 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu l'arrêté du 19 messidor an XI (1), contenant règlement pour 1) ur série, Bull. 297, no 2949. X Série. 11 |