Arrêté par nous, Ministre Secrétaire d'état au département de l'Agriculture et du Commerce. A Paris, le 30 Avril 1850. Signé DUMAS. : N° 2102. - DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) portant: ART. 1". Le conseil général du département du Tarn est autorisé a créer cinq bourses entières du prix de quatre cents francs l'une, et divisibles en demi-bourses et trois quarts de bourses. 2. Ces bourses seront réparties entre les colléges d'Albi, de Castres et de Gaillac, savoir : Collège d'Albi, deux bourses entières; Collège de Castres, deux bourses entières; Collège de Gaillac, une bourse entière. (Du 4 Février 1850.) N° 2103. - DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) qui autorise l'académie nationale de médecine à accepter, mais seulement jusqu'à concurrence d'une rente de six cents francs quatre pour cent inscrite au grand-livre de la dette publique, le legs de vingt mille francs qui lui a été fait par feu M. Ch. Lefèvre, pour la fondation d'un prix triennal à décerner au meilleur ouvrage contre la mélancolie. (Du 6 Février 1850.) N° 2104. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui étend la juridiction du commissaire de police de Châteaugontier aux communes de Saint-Fort, d'Azé et de Bazouges (Mayenne). (Du 8 Février 1850.) N° 2105. - DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant: 1o Suppression du commissariat de police établi à Sérignan (Vaucluse); 2o Création d'un commissariat de police dans la commune de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres). (Du 14 Février 1850.) NoNo 2106. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé , par le ministre de l'instruction publique et des cultes) portant: ART. 1". Le conseil général du département de la Haute-Marne est autorisé à créer, dans le lycée de Chaumont, trois bourses entières du prix de six cents francs l'une, susceptibles d'être divisées en demibourses, et affectées à chacun des arrondissements du département. 2. Une allocation de dix-huit cents francs sera portée annuellement au budget des dépenses départementales, pour l'entretien de cette fondation. (Du 6 Mars 1850.) N° 2107. - DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des finances) portant: ART. 1. Le tarif annexé à l'arrêté du Gouvernement du 18 ventose an XII, pour la perception des droits aux passages d'eau établis dans le département d'Indre-et-Loire, est rendu applicable au nou veau passage d'eau du port de Foucault, sur la Loire. 2. Sont exempts des droits, les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics, et les divers agents qui, aux termes du cahier des charges de l'adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Du 4 Avril 1850.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'imprimerie nationale, ou chez les Directeurs des postes des départements. IMPRIMERIE NATIONALE. - * Mai 1850. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. 0 N° 255. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. N° 2108. Loi qui ouvre, sur l'exercice 1849, un Crédit supplémentaire pour Frais de Justice criminelle. Du 27 Avril 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit : ART. 1". Il est ouvert au garde des sceaux, ministre de la ustice (chapitre XIII du budget de l'exercice 1849), un crédit upplémentaire de trois cent vingt-cinq mille quatre cent sept rancs soixante centimes (325,407 60°), afin d'effectuer la égularisation des avances de frais de justice criminelle faites var les receveurs de l'enregistrement pendant le mois de 'écembre 1849. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources cordées par la loi de finances pour les besoins de l'exerce 1849. Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 Avril 1850. 1 Signé DUPIN; ARNAUD (de l'Ariège), LACAZE, CHAPOT, PEUPIN, La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État. Le Président de la République, Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé E. ROUHER. X Série. 36 N° 2109. Lor relative aux Caisses d'épargne. Du 29 Avril 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ D'URGENCE LA LOI dont la teneur suit: :. : : ART. 1er. A partir du 1 juin 1850, les sommes portées sur les livrets spéciaux des caisses d'épargne, en exécution de farticle 1o de la loi du 21 novembre 1848, seront assimilées, pour la disponibilité, aux sommes portées sur les livrets ordi naires. 2. Le remboursement en capital et intérêts, jusqu'an 1er juin 1850, sera imputé sur les ressources de la dette flottante, et le montant en sera ajouté aux découverts et avances du trésor. Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 Avril 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé DUPIN; ARNAUD (de l'Ariège), LACAZE, CHAPOT, PEUPINY La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'Etat. Le Président de la République, Signé LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé E. ROUHER. N° 2110. - DÉCRET qui supprime les Hôpitaux militaires d'instructicn Du 23 Avril 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu l'ordonnance du 12 août 1836 (1); Vu l'ordonnance du 19 octobre 1841 (3); Considérant que les hôpitaux militaires d'instruction et de perfec tionnement, qui occasionnent une dépense annuelle fort élevée, ne répondent pas au but de leur institution, quant au niveau des étud et quant à la pratique de la discipline militaire; Sur le rapport du ministre de la guerre, (1) 1x série, Bull. 450, no 6446. (2) 1x série, Bull. 627, no 7792. (3) 1x série, Bull, 858, no 9630. |