N° 1896. - DÉCRET qui classe le Fort les Bancs comme Poste militaire. Du 13 Janvier 1850. LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la loi du 17 juillet 1819, sur les servitudes imposées à la pro priété pour la défense de l'Etat;.. Vu l'ordonnance du 15 août 1821 (1), rendue pour l'exécution de cette loi; Vu le tableau de classement des places, citadelles, forts, châteaux et postes militaires annexé à ladite ordonnance; Vu l'avis du comité des fortifications du 20 novembre 1849; Considérant qu'il est nécessaire d'appliquer aux terrains qui envi ronnent le fort les Bancs les servitudes défensives, auxquelles sont soumis les terrains situés autour des postes militaires; Sur le rapport du ministre de la guerre, DÉCRÈTE: ART. 1. Le fört les Bancs est classé comnje poste militaire. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret., Fait à Paris, le 13 Janvier 1850, Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. 1, N° 1897. - DÉCRET qui replace sous la direction du Département de la Guerre les services de l'Enregistrement et des Domaines, ainsi que l'administration et la perception des Impôts et Contributions en Algérie. Du 17 Janvier 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur la proposition des ministres de la guerre et des finances, ; ART. 1o. Les deux arrêtés pris, le 30 novembre 1848 (2), par le président du Conseil chargé du pouvoir exécutif, en ce qui concerne les services des contributions diverses de l'enregistrement et des domaines en Algérie, sont abrogés. 2. Les services de l'enregistrement et des domaines, ainsi que l'administration et la perception des impôts et contributions de (1) v série, Bull. 475, no 11,195. toute nature en Algérie, sont replacés sous la direction immédiale et exclusive du département de la guerre. 3. Les ministrés de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent dé cret.. Fait à l'Élysée-National, le 17 Janvier 1850. Signe LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. No 1898. - DÉCRET relatif à l'établissement d'un Tribunal de commerce à Chauny (Aisne). Du 22 Janvier 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu les pétitions adressées par les négociants et industriels de Chauny, au préfet de l'Aisne et au ministre de la justice, pour démander la création d'un tribunal de commerce dans cette ville; Les délibérations des conseils municipaux de Chauny, de la Fère et de Coucy-le-Château; La pétition des industriels et commerçants du canton de Coucy-leChateau: Le relevé des affaires commerciales portées aux rôles et jugées par le tribunal civil de Laon, depuis le 1 janvier 1837 jusqu'au 16 décembre 1847; ledit relevé dressé le 25 décembre 1847 par le greffier du tribunal; La liste des patentes de Chauny, dressée, le 20 décembre 1847, par le directeur des contributions directes; La liste des notables commerçants de la ville để Chauny et des communes rurales du canton; L'avis du conseil d'arrondissement de Laón; L'avis du conseil général de l'Aisne; : Les avis du juge de paix de Chauny, du président du tribunal de première instance de Laon, du premier président de la cour d'appel d'Amien's L'avis de la chambre consultative des arts et manufactures de Saint Quefifin; et du procureur général près la même cour; L'avis du ministre de l'agriculture et du commerce; Ensemble toutes les pièces du dossier; Vu l'article 617 du Code de commerce ; Vu la délibération du Conseil d'état en assemblée générale, DÉCRÈTE ce qui suit: ART. 1o. Il sera établi un tribunal de commerce à Chauny, arrondissement de Laon, département de l'Aisne. 2. Le ressort de ce tribunal s'étendra sur les cantons de Chauny, la Fère et Coucy-le-Château. 3. Il sera composé d'un président, de trois juges et de deux suppléants; il y sera attaché un greffier. 4. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et remplacera le décret en date du 9 décembre 1849 (1), lequel est rapporté. Fait à Paris, à l'Élysée-National, le 22 Janvier 1850. Signé LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé E. ROUHER. N° 1899. - ARRÉTÉ portant organisation du Dépôt des Cartes et Plans de la Marine. Du 15 Septembre 18.8. ART. 1. Le dépôt des cartes et plans de la marine forme, dans l'administration centrale, une division dépendante de la direction du personnel, sous la dénomination de Conservation du dépôt des cartes et plans de la marine. 2. Cette division est composée comme il suit: 1o Un conservateur du dépôt de la marine; 2o Un comité consultatif; 3o Un corps d'ingénieurs hydrographes; 4o Un bureau administratif. 1 3. Les appointements du conservateur sont fixés à neuf mille francs. Le conservateur a sous ses ordres le corps des ingénieurs by. drographes, les officiers de marine attachés temporairement au dépôt, et les divers agents du service administratif; il préside le comité consultatif. (1) Bull. 219, no 1824. |