II SECTION. (Journaux et autres imprimés originaires de la Suisse.) Bavière Rhénane, Aix-la-Chapelle, Imprimés de toute Frontière d'en Trèves, principauté de Bir- nature. kenfeld. trée en France. Idem....... Idem, Royaume de Grèce par les paque- Imprimés de toute Idem.... bots français de la Méditerranée. nature. Indes crientales, île de Ceylan, Journaux et gazettes. Alexandria..... Archipel indien et Chine (voie de Suez). Colonies et pays d'outre-mer, sans Idem distinction de parages (voie d'Angleterre). 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de affaires étrangères et le ministre des finances, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent dé No 2133. Signé E. ROUBER. Signé LOUIS-NATOLÉON BONAPARTE. DÉCRET relatif à l'âge des Candidats aux places de Percepteurs des Contributions directes. Du 30 Avril 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu l'ordonnance du 31 octobre 1839 (1), concernant l'organisation lu personnel du service de la perception des contributions directes, DÉCRÈTE : ART. 10. Les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 11 octobre 1839 ne pourront désormais être appliquées qu'aux postulants âgés de moins de cinquante ans. 2. Les anciens militaires qui jouissent de pensions de retraite ourront, toutefois, être appelés exceptionnellement aux foncions de percepteurs jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à l'Élysée-National, le 30 Avril 1850. Signé LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE. Par le Président de la République : le Ministre des finances, DÉCRET qui modifie la composition du Conseil de Du 3 mai 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; (1) IX série, Bull. 692, no 8330. 20 février 1810 (1), l'ordonnance du 8 septembre 1846 (2) et le decret du 27 mai 1848 (3); Le Conseil d'état entendu, DÉCRÈTE : ART. 1er. Le conseil de prud'hommes de Valenciennes sera désormais composé ainsi qu'il suit : 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le mi nistre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié et inséré ac Bulletin des lois. Fait à l'Élysée-National, le 3 Mai 1850. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Ministre de l'agriculture et du commеrо Signé DUMAS. N° 2135. - DÉCRet qui autorise l'établissement d'une Ligne de Tile graphie électrique entre Bordeaux et le Verdon, pour la transmissio des nouvelles exclusivement relatives au Commerce maritime. Du 11 Mai 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 2 mai 1837; (1) Iv série, Bull. 272, no 5254. (2) 1x série, Bull. 1332, n° 13,045. (3) x série, Bull. 39, no 436. Vu la demande du sieur Colombier, offrant d'établir, à ses frais, une ligne télégraphique électrique entre Bordeaux et le Verdon; Vu les avis favorables du préfet de la Gironde, de la chambre du commerce de Bordeaux et du conseil d'administration des lignes télégraphiques, DÉCRÈTE : ART. 1. M. Colombier est autorisé à établir, à ses frais, une ligne de télégraphe électrique entre Bordeaux et le Verdon, pour la transmission des nouvelles exclusivement relatives au commerce maritime, en se conformant au cahier des charges et conditions arrêté par le ministre de l'intérieur, et annexé au présent décret. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, à l'Élysée-National, le 11 Mai 1850. Signé LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE. Cahier des charges pour l'établissement d'une ligne électrique entre Bordeaux et le Verdon. ART. 1". Le sicur Colombier s'engage à établir, dans le délai d'une année A partir de la date du décret de concession, une ligne télégraphique élecarique entre Bordeaux et le Verdon. Si, dans le délai ci-dessus fixé, la ligne n'avait pas été construite, l'autorisation accordée par ledit décret serait regardée comme nulle et non avenue, sauf les cas de force majeure légalement constatés. 2. Cette ligne sera, à la volonté du concessionnaire, soit souterraine, soit à découvert et sur poteaux. Si la ligne est souterraine, le fil sera en cuivre; il aura deux millimètres de diamètre, et toutes les précautions possibles seront prises pour qu'il soit parfaitement isolé. Si la ligne est placée au-dessus du sol, les poteaux destinés à la supporter, plantés de cinquante mètres en cinquante mètres au plus, et enfoncés de un mètre cinquante dans le sol, auront six mètres de longueur totale, douze centimètres au moins de diamètre à un mètre de la base, et huit centimètres l'extrémité supéricure. Aux passages à niveau, il sera planté des poteaux ayant neuf mètres cinquante au moins de hauteur, vingt centimètres de diamètre à un mètre de la base; ils seront enfoncés de deux mètres dans le sol. Tous ces poteaux seront en bois de brin injectés de matières conservatrices. Les fils seront en fer galvanisé ou plombé d'un diamètre de trois millimètres au moins, et seront isolés. Le concessionnaire sera tenu d'entretenir la ligne en bon état pendant toute a durée de la concession. 3. Le concessionnaire est substitué aux droits et soumis aux obligations qui dérivent pour l'administration des lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 4. Le concessionnaire ne pourra faire transmettre que des dépêches relatives au commerce maritime. La transmission de nouvelles politiques est interdite, sous peine de dé chéance. 5. Les employés préposés au service du télégraphe à Bordeaux et au Verdon seront payés par le sieur Colombier, et néanmoins nommés et révoqués par l'administrateur en chef des lignes télégraphiques. Il est réservé au sieur Colombier d'en demander le remplacement, si ces employés ne faisaient pas un bon service. Le nombre des employés sera proportionné aux besoins des transmissions: il sera au moins de deux pour chaque poste, si le service a lieu le jour et la nuit. Les employés du poste du Verdon recevront un traitement de douze cent francs par an, lequel sera élevé à quinze cents francs pour les agents faisan le service de nuit. Les appointements des employés de Bordeaux seront, dan tous les cas, de quinze cents francs. Le sieur Colombier est autorisé à établir, s'il le juge convenable, des poste aux mouillages de Margaux, Pauillac, Tromploup et Richard. Les employés du poste de Pauillac seront nommés, révoqués et payl comme ceux du poste du Verden. 6. Toutes les dépêches transmises seront inscrites sur des registres avec de numéros d'ordre et par date. Ces registres seront toujours soumis à la surveil lance des agents de l'administration, qui pourront les examiner et les cor trôler. En outre, le bulletin des dépêches transmises sera envoyé quotidienne ment et franco, par tous les postes de la ligne, au directeur du télégraphe, à Bordeaux. 7. Aucune dépêche ne pourra être reçue, si elle n'est signée d'une per sonne, qui demeure responsable de son contenu. Les dépêches seront transmises, selon leur ordre de présentation, constat par un numéro. Le secret de la correspondance télégraphique sera religieusement garde. 8. Le sicur Colombier choisira les appareils destinés à la transmission de dépêches; il devra seulement soumettre ces appareils à l'acceptation de l'ad ministration des lignes télégraphiques. 9. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'en gage à faire par le présent cahier des charges, et sous la réserve expresse qu en remplira exactement toutes les conditions, le Gouvernement lui concede pour le laps de trente années, à dater de la mise en activité de la ligne, f'ate torisation de percevoir les droits de transmission ci-après fixés: Il sera perçu une somme de dix francs pour toute dépêche annonçant l'en trée ou la sortie d'un navire. Il sera perçu un centime par lettre pour les communications ordinaire entre Bordeaux et Margaux et deux centimes pour celles entre Bordeaux e Pauillac, ou au delà jusqu'au Verdon. Sont comptées, pour l'évaluation des mots, l'adresse, la date et la signature Les chiffres sont comptés comme s'ils étaient transmis en toutes lettres. L taxe sera augmentée de moitié pour les dépêches de nuit. En payant doub taxe, tous les particuliers ont la faculté de recommander leurs dépêches |