Vu pour être annexé au décret du Président de la République en datu

ce jour, enregistré sous le n° 910.

Paris, le 22 Mai 1850.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, à la caisse de l'imprimi nationale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

IMPRIMERIE NATIONALE. - 12 Juin 1850.

BULLETIN DES LOIS
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

N° 272.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Liberté, Égalité, Fraternité.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

2198. Lor qui ouvre au Budget de la Légion d'honneur, pour l'exercice 1848, un Crédit supplémentaire applicable au Chapitre des Dépenses diverses et imprévues.

Du 4 Juin 1850.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au budget de l'ordre de la Légion tonneur, sur l'exercice 1848, un crédit supplémentaire de somme de seize mille cinq cent quatre vinet-quatre francs atre-vingt-cinq centimes (16,584 85), applicable au chapitre s dépenses diverses et imprévues.et devant servir au payement sintérêts dus à la caisse des dépôts et consignations en raison son service pour la Légion dhonneur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 Juin 1850.

Le Président et les Secrétaires,

Signé DUPIN; ARNAUD (de l'Ariège), LACAZE, CHAPот,
PEUPIN, HEECKEREN, BERARD.

Laprésente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État.

N° 2199.-Lor relative aux Écoles polytechnique et militaire et à l'la navale de Brest,

Des 26 Janvier, 3 Mai et 5 Juin 1850.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit

ART. 1". Le décret du 19 juillet 1848, relatif à la gratu des écoles polytechnique et militaire, est rapporté.

2. Des bourses ou des demi-bourses seront accordées, d ces écoles et à l'école navale de Brest, à tous les jeunes gens auront préalablement fait constater l'insuffisance des ressour de leur famille pour leur entretien dans lesdites écoles.

3. L'insuffisance de la fortune des parents et des jeunes sera, au moment de l'inscription de l'élève, constatée par délibération motivée du conseil municipal, approuvée pal préfet du département.

4. Les bourses et demi-bourses seront accordées par le nistre de la guerre et par le ministre de la marine, sur la position des conseils d'administration et d'instruction écoles.

5. Il pourra être alloué, sur la proposition des mêmes seils, 1o à chaque boursier ou demi-boursier un trousseau o demi-trousseau à son entrée à l'école; 2o à chaque bounier demi-boursier nommé officier après avoir satisfait aux exa de sortie, la première mise d'équipement militaire, attrib dans l'arme où il doit entrer, aux sous-officiers passant offic

6. Les motifs pour lesquels les bourses auront été accor serout, chaque année, insérés au Moniteur et dans l'un des naux du département où l'élève hoursier et ses parents au leur domicile.

7. A partir de 1851, l'article 4 de la loi du 14 avril ne pourra être appliqué qu'aux militaires justifiant de deux de service effectif et réel sous les drapeaux. Ce temps de serv devra être constaté par des certificats émanant des conseils d ministration des corps auxquels les militaires appartiennent

8. A partir de 1851, ne pourront se présenter à l'exa d'admission à l'école polytechnique que des Français âgé seize ans au moins et de vingt ans au plus au 1 janvie l'année du concours, sauf le cas spécial prévu par l'arti de la présente loi,

9. Une commission mixte, nommée sur la proposition du ministre de la guerre, de concert avec les ministres de la marine et des travaux publics, revisera les programmes d'admission à l'é ole polytechnique, ainsi que ceux d'enseignement dans la lite école, et proposera, avant le 1 octobre 1850, les modifications à apporter à ces programmes pour les mettre en harmonie avec les besoins des services publics.

Délibéré en séance publique, à Paris, les 26 Janvier, 3 Mai et 5 Juin 1850.

Le Président et les Secrétaires,

Signé DARU, vice-président; ARNAUD (de l'Ariège), LACAZE,
CHAPOT, PEUPIN, HEECKEREN, BÉRARD.

La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État.

1 3200.

Le Président de la République,
Signé LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Signé E. ROUHER.

Lois qui autorisent les départements des Côtes-du-Nord et de la Somme à s'imposer extraordinairement, et la ville de Valence a contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement.

Du 5 Juin 1850.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LES Lois dont la teneur it:

PREMIÈRE LOI. (Côtes-du-Nord.)

ARTICLE UNIQUE. Le département des Côtes-du-Nord est auvisé, conformément à la demande que le conseil général en a te, dans sa session de 1849, à s'imposer extraordinairement, 1851, deux centimes additionnels au principal des quatre ntributions directes, dont le produit sera appliqué à compléla subvention de cent quarante-cinq mille francs (145,000′), le département s'est engagé à payer pour l'établissement ■ lycée à Saint-Brieuc.

DEUXIÈME LOI. (Somme.)

ARTICLE UNIQUE. Le département de la Somme est autorisé, forinément à la demande que le conseil général en a faite, 35 sa session de 1849, à s'imposer extraordinairement, en