:

1851, deux centimes additionnels au principal des quatre com tribut Cus directes, dont le produit sera appliqué aux trave d'acheven ent et d'an élioration des routes départementales a tuellement classées.

TROISIÈME LOI. (Ville de Valence.)

ARTICLE UNIQUE. La ville de Valer ce (Drôme) est autorisé 1. A emprunter, à un intérêt qui ne pourra dépasser pour cent, une somme de cent vingt mille francs (120,000 remboursable en dix ans, à partir de 1851, et destinée payement des dettes municipales;

2o A s'imposer extraordinairement, pendant dix ans, à par de 1851, six centimes additionnels au principal des quatre tributions directes, pour concourir, avec les revenus ordinair à l'amortissement de l'emprunt.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 Juin 1850.1

Le Président et les Secrétaires,

Signé J. DE LASTEYRIE, vice-président; ARNAUD (de l'An
CHAPOT, LACAZE, PEUPIN, HEECKEREN, BÉRARD

Les présentes lois seront promulguées et scellées du sceat l'État.

N° 2201.- Lor relative à un changement de Circonscription territor

Du 5 Juin 1850.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la tent

suit:

1

ART. 1". Le hameau de Courupt, indiqué par une ten plate rose sur le plan annexé à la présente loi, est distrait la commune de Beaulieu, canton de Triaucourt, arrondis ment de Bar-le Duc, département de la Meuse, et réuni à commune de Futeau, canton de Clermont, arrondissement Verdun, même département.

En conséquence, la limite entre la commune de Beauliett celle de Futeau est fixée suivant la direction du liséré bleu tr sur le plan.

2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis.

Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret du Président de la République.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 Juin 1850.

Le Président et les Secrétaires,

Signé J. DE LASTEYRIE, vice-président; ARNAUD (de l'Ariège), LACAZE, CHAPOT, PEUPIN, HEECKEREN, BÉRARD.

La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État.

Le Président de la République,
Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Signé E. ROUHER.

NNo 2302. DÉCRET qui augmente le nombre des Membres de la

Chambre de Commerce de Mulhouse.

Du 1 Juin 1850.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce;

Vu l'ordonnance du 5 octobre 1828 (1) portant création d'une

hambre de commerce à Mulhouse;

- Vu l'article 6 de l'ordonnance du 16 juin 1832 (2) et l'article 8 de 'arrêté de la Commission du Pouvoir exécutif du 19 juin 1848 (3), relatifs à la composition des chambres de commerce,

Vu la demande de la chambre de commerce de Mulhouse,
DÉCRÈTE :

ART. 1. A l'avenir, la chambre de commerce de Mulhouse
Haut-Rhin) sera composée de quinze membres au lieu de

neuf.

2. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé le l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des

Dis.

Fait à l'Élysée-National, le 1a Join 1850.

Signé LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE. Le Ministre de l'agriculture et da commerce,

(1) VIII série, Bull. 259, no 9795.

Signé DUMAS.

(2) 1x série, 2a partie, 1 section, Bull. 167, no 4256.

(3) série, Bull. 48, 0o 547.

: :

N° 2203.
DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé
par le ministre de l'intérieur) qui crée un commissariat de police
dans chacune des communes de Villeneuve-lès-Avignon (Gard) et
de Mortain (Manche). (Du 5 Avril 1850.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimis nationale, on chez les Directeurs des postos des départements.

IMPRIMERIE NATIONALE. - 13 Juin 1850.

: