 | France - 1840 - 1030 pages
...pas être moindres de :imj jours. AKT. 4a. Toute proposition avant pour objet de déclarer urgence est précédée d'un exposé des motifs. Si l'Assemblée...bureaux et fixe le moment où le rapport sur l'urgence foi sera présenté. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare, et fixe... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...qu'après trois délibérations, à des intervalles qui ne peuvent être moindre de cinq jours. Art. 42. Toute proposition ayant pour objet de déclarer l'urgence...motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite i la proposition d'urgence , elle en ordonne le renvoi dans les bureaux et fixe le moment où le rapport... | |
 | 1848 - 890 pages
...qu'après (rois délibérations, à des intervalles qui ne peuvent pas être moindres de cinq jours. 42. Toute proposition ayant pour objet de déclarer l'urgence...fixe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présente. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare ei fixe le moment... | |
 | 1848 - 904 pages
...qu'après trou délibérations, k des intervalles qni ne peuvent ttn moindres de cinq jour?. Art. 42. Toute proposition ayant pour objet de déclarer l'urgence...de donner suite à la proposition d'urgence, elle fixe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présenté. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pages
...être moindres de cinq jours. Art. 42. Toute proposition ayant pour objet de déclarer l'urgence eil précédée d'un exposé des motifs. Si l'Assemblée...d'urgence, elle en ordonne le renvoi dans les bureaux, et fi\e le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présenté. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît... | |
 | 1848 - 912 pages
...qu'après trois délibérations, à des intervalles qui ne peuvent être moindres de cinq jours. Art. 42. Toute proposition ayant pour objet de déclarer l'urgence est précédée d'un exposé des motifs. Si l'Assamblée est d'avis de donner cuite à la proposition d'urgence, elle rixe le momeut où le rapport... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...qu'après trois délibérations, à des intervalles qui ne peuvent pas être moindres de cinq jours. 42. débiteur, seul, quoique la femme soit obligée à...la dette. — c. 1421, 1431. — Co. 5,7. Celle de l'Assemhlée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi dans... | |
 | 1848 - 962 pages
...jours. Art. 42. Toute proposition ayant pour objet de déclarer l'urgence est précédée d'un t-xposé des motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence , elle fixe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présenté. Sur ce rapport, l'Assemblée reconnaît... | |
 | Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...qu'après trois délibérations k des intervalles qui ne peuvent pas être moindics de cinq jours. Art. 42. Toute proposition ayant pour objet de déclarer l'urgence...d'urgence, elle en ordonne le renvoi dans les bureaux et lixe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présenté. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît... | |
 | Nord dépt - 1849 - 444 pages
...trois délibérations, à des intervalles qui ne peuvent pas être moindres de cinq jours. Art. 42. Toute proposition ayant pour objet de déclarer l'urgence...motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite h la proposition d'urgence , eJle en ordonne le renvoi dans les bureaux et fixe le moment où le rapport... | |
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... 42. Toute proposition ayant pour objet de déclarer l'urgence est précédée d'un exposé des motifs. — Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi dans les bureaux et fixe le moment où le... 
