Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" ... ne peut invoquer la maxime : « En fait de meubles possession vaut titre » . (Commune de Plancher-les-Mines c. "
Sur une question non prévue de possession et de propriété mobilière - Page 9
de Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 16 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Partie 2

1874 - 484 pages
...conséquence, s'il est constant que le porteur n'en est en réalité détenteur que pour autrui, il ne peut invoquer la maxime : En fait de meubles, possession vaut titre. Cette maxime n'énonce qu'une simple présomption de propriété (Brux., 22 décembre 1873.) 136 ENFANT...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Jurisprudence du port d'Anvers

1873 - 676 pages
...(Art. 136 du Code de commerce. — Art. 26 de la loi du 20 mai 1872.J ê° Le détenteur pour autrui ne peut invoquer la maxime « en fait de meubles possession vaut titre. » Cette maxime n'énonce qu'une présomption. (Art. 2279 du Code civil.) 3° La loi ne met pas au...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Principes de droit civil français, Volume 20

François Laurent - 1878 - 742 pages
...était pas due ; on n'en pourrait pas induire qu'il est possesseur de mauvaise foi et qu'à ce titre il ne peut invoquer la maxime : En fait de meubles, possession vaut titre. En effet, il possède la chose par la volonté du propriétaire : peut-on dire de celui qui tient la...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1882 - 968 pages
...req ). — 13 Mars 1882. (Consorts Gras G. veuve Gras). /. — Le détenteur de valeurs mobilères ne peut invoquer la maxime : En fait de meubles, possession vaut titre , lorsque sa possession est équivoque et obscure ; il en est ainsi de la possession de la veuve qui...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

1883 - 848 pages
...restant sur le parterre de la coupe, en présence de la possession retenue par le vendeur primitif, ne peut invoquer la maxime : « En fait de meubles possession vaut titre » . (Commune de Plancher-les-Mines c. Spindler.) Le 19 février 1878, arrêt de la Cour de Besançon,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

1883 - 936 pages
...restant sur le parterre de la coupe eu présence de la possession, retenu par le vendeur primitif, ne peut invoquer la maxime : « En fait de meubles, possession vaut titre. > Cnss.,2 août 18SO (et non 1881). Couiui. de l'Iancher-les-Miues c. Spiudler, p. 167; et sur renvoi,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF