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" On ne peut pas prescrire contre son titre, eu ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession. "
Sur une question non prévue de possession et de propriété mobilière - Page 11
de Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 16 pages
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22 à 23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...titre n'est applicable qu'à la prescription envisagée comme moyeu d'acquérir lorsqu'on voudrait se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession ; qu'au contraire cette règle n'eiupéchc point que le débiteur ne prescrive sa libération , soit...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...la prescrire. 2240. On ne "peut pas prescrire contre son titre , en -ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession. 2241. On peut prescrire contre son titre , ea ce sens que l'on prescrit la libération de l'obligation...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...peuvent la prescrire. 224o. On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession. 2.242. On peut prescrire contre son titre, en ce sens €^ue l'on prescrit la libération 4p l'obligation...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...prescrire. Article 22/£o. On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession. L eg. 3 ,§. 19 , ff. de adquirenda vel amiitendd possessions. Leg. 1 9. , §. i , Jf. eod. tit. Leg....
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Essai chronologique pour servir à l'histoire de Tournay, Volume 75

Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - 1822 - 820 pages
...«laine : ' ' « Qu'on1 ne peut pas prescrire, contr» « son titre , en ce sens, qu'on ne peut * point se changer à soi-même la cause « et le principe de sa possession » • ' C'est d'après ces dispositifs légaux , • Que le roi par son arrête royal du 26 'décembre...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 pages
...énonce en ces termes : « On ne peut pas prescrire contre * son titre, en ce sens que l'on ne peut point se * changer à soi-même la cause et le principe de sa > possession. » Il faut au reste posséder de bonne foi , et cette bonne foi ne peut pas se supposer dans le capitaine,...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...facultatif que les poursuites à exercer par lui contre son débiteur. ] Nous avons dit qu'o« ne peut seul se changer à soimême la cause et le principe de sa possession , parce que le principe de la possession peut se trouver interverti , soit par une cause venant d'un...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...prescrire. ,a^0 22. On ne peut pas prescrire contre son propre titre , en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession. «41 a3. On peut prescrire contre son titre , en ce sens que l'on prescrit la libération de l'obligation...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 pages
...l'effet de sa possession ; mais pourquoi? Parcequ'il ne peut pas plus qu'eux, comme le dit l'art. 224o, se changer à soimême la cause et le principe de sa possession (i). Que faudrait-il donc pour qu'il ne pût pas prescrire la libération des obligations qu'il a contractées...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...prescrire contre son titre aux termes de l'art. 2240 du même Code, eu ce sens que l'on ne peut pas se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession ; 01 , dès qu'ainsi que la Cour royale de Metz l'a reconnu elle-même par son arrêt, l'affectation...
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