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" Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 249
1865
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...Conventions, 13o4. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière...: dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ontélé découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...Conventions. ^L i3o4- Dans tous les cas où Faction en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière...temps ne court , dans le cas de violence , que du jpur où elle a cessé ; dans le cas d'erreur- ou de dol , du jour où ils ont été découverts ;...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...loi pailicuHère, cette actiou dure dix ans. J ii> Ce temps ne court , dans le cas de violence , qire du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou...par les femmes mariées non autorisées, du jour de 1л dissolution du mariage. •'**• !»•*••. fo i|l Me S3erbînMicf)ïeît егГоГфеп,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...pas limitée à un moindre terns par une loi particulière, cette action dure dix ans. — Ce leras ne court , dans le cas de violence , que du jour où...dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont (té. découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autonse.ee , du jour de la...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824 - 712 pages
...les cas (porte cet article) où l'action- en. nullité' ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. » Et c'est de là que la ratification faite par le mineur devenu ajeur est valable , . soit que l'engagement...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 3

Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - 1828 - 484 pages
...cas, » porte cet article , où l'action en nullité ou en » rescision d'une convention , n'est pas limitée à » un moindre temps par une loi particulière , » cette action dure dix ans. » A la vérité, cette disposition n'est pas nouvelle, elle a été puisée dans l'article 46 de l'Ordonnance...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...temps ]<.!i une loi particulière cette action dure dix ans. Les dix nns doivent être utiles : aussi ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où«lle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol que du jour où ils ont été découverts. A l'égard...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 13

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 pages
..., que , « dans tous » les cas où l'action en nullité ou Rescision » d'une convention n'est pas limitée à un » moindre temps par une loi particulière , » cette action dure dix ansn; Et il détermine par la seconde, le point de départ du délai qu'il accorde : i< ce temps »...
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Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 pages
...où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre espace de temps par une loi particulière, cette action dure...cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où il» ont été découverts. » 527. La prescription qui résulte de l'expiration de ce délai sans...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...\' action eu nullité ou eu rescision d'une convention n'est pi-, limitée à un moindre temps pur une loi particulière , cette action dure dix ans....violence, que du jour où elle a cessé ; dans le eus d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts ; et pour les acte» passés par les...
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