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14.

Actes relativement à l'annexation du 1845 Texas aux Etats-unis de l'Amerique septentrionale.

Résolution du Congrès des Etats unis de l'Amérique septentrionale sur l'annexation du territoire de la République de Texas aux territoires des Etats-unis. En date de Washington, le 1 Mars 1845.

(Acts and Resolutions passed at the second Session of the 28 Congress of the United States. Washington, 1845. p. 117.)

Resolved by the Senate and House of Representatives of the United States of America in Congress assembled,

That Congress doth consent that the territory properly included within, and rightfully belonging to the Republic of Texas may be erected into a new State, to be called the State of Texas with a republican form of government, to be adopted by the people of said Republic, by deputies in convention assembled, with the consent of the existing government, in order that the same may be admitted as one of the States of this Union.

2) And be it further resolved, that the foregoing consent is given upon the following conditions and with the following garantees, to wit:

First. Said State to be formed, subject to the adjustment by this government of all questions of boundary that may arise with other governments; and the constitution thereof with the proper evidence of its adoption, by the people of said Republic of Texas shall be transmitted to the President of the United States, to be laid before Congress for its final action, on or before the first day of January 1846.

Second. Said State, when admitted into the Union, after ceding to the United States all public edifices, fortifications, barracks, ports and harbors, navy and navy yards, docks, magazines, arms, armaments and all other property and means pertaining to the public defence belonging to said Republic of Texas, shall retain all

1845 the public fonds, debts, taxes, and dues of every kind which may belong or to be due and owing said Republic; and shall also retain all the vacant and unappropriated lands lying within its limits, to be applied to the payment of the debts and liabilities of said Republic of Texas, and the residue of said lands, after discharging said debts and liabilities, to be disposed of as said State may direct; but in no event are said debts and liabilities to become a charge upon the government of the United States.

Third. New States, of convenient size, not exceeding four in number, in addition to said State of Te xas and having sufficient population, may hereafter, by the consent of said State, be formed out of the territory thereof, which shall be entitled to admission under the provisions of the federal constitution. And such States as may be formed out of that portion of said territory lying south of 36 degrees 30 minutes north latitude, commonly known as the Missouri Compromise line, shall be admitted into the Union with or without slavery as the people of each State asking, admission may desire. And in such State or States as shall be formed out of said territory north of said Missouri Compromise line, slavery or involuntary servitude (except for crime) shall be prohibited.

3) And be it further resolved, that if the President of the United States shall in his judgment and discretion deem it most advisable, instead of proceeding to submit the foregoing resolution to the Republic of Texas, as an overture on the part of the United States for admission, to negociate with that Republic; then

Be it resolved that a State, to be formed out of the present Republic of Texas, with suitable extent and boundaries, and with two representatives in Congress until the next apportionment of representation, shall be admitted into the Union, by virtue of this act, on an equal footing with the existing States, as soon as the terms and conditions, of such admission, and the cession of the remaining Texian territory to the United States shall be agreed upon by the governments of Texas and the United States: That the sum of 100,000 Dollars be, and the same is hereby, appropriated to defray the expenses of missions and negociations, to agree upon the terms of said admission and cession, either by

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treaty to be submitted to the Senate or by articles to 1845 be submitted to the two houses of Congress, as the President may direct.

La Convention texienne, s'étant réunie le 14 juillet a consommé l'immersion de sa nationalité dans l'union américaine.

Les propositions du gouvernement de Washington ont été accueillies à l'unanimité, moins une voix.

Voici en quels termes le général Thomas Rusk, président de la Convention texienne rassemblée à Austin, capitale de la république, a donné avis de cette décision au chargé d'affaires des Etats-Unis:

Aumajor Donelson, chargé d'affaires des Etats-Unis.

Monsieur, le soussigné, président de la Convention assemblée en cette capitale pour rédiger une constitution, comme acte préparatoire de l'admission du Texas dans la fédération américaine, a l'honneur de vous transmeltre, par ordre de ladite Convention, la copie dûment certifiée d'une résolution qu'elle a adoptée aujour d'hui 4 juillet 1845.

J'ai l'honneur, etc.

Signé: THOMAS RUSK.

Texte de la pièce communiquée au major Donelson. Attendu que le congrès des Etats-Unis d'Amérique a adopté des résolutions pour l'annexion du Texas à Union, lesquelles résolutions ont été approuvées par le président des Etats-Unis, le 1. mars 1845; be Considérant

be

30

que

le président des Etats-Unis a soumis au Texas les dites résolutions, comme étant les bases sur lesquelles le Texas pourra être admis dans

l'Union;

Attendu que le gouvernement existant de la répuThe blique du Texas a consenti aux propositions qui lui ont été faites, et dont suit la teneur:

00

Résolutions pour l'annexion du Texas aux
Etats-Unis.

„10 II a été résolue par le Sénat et la Chambre
des Etats-Unis d'Amérique, assemblés en congrès, que
ledit congrès consent à ce que le territoire formant la

1845 république du Texas, et à elle appartenant, soit érigé en un nouvel Etat, qui sera appelé Etat du Texas;

Que ledit Etat aura une forme de gouvernement républicain, laquelle devra être adoptée par le peuple de ladite république, au moyen de députés rassemblés en convention, avec le consentement du gouvernement existant, afin que le Texas puisse être admis comme l'un des Etats de l'union.

Il a été résolu en outre:

Que le consentement ci-dessus du congrès a été donné sous les conditions et garanties suivantes:

1

20 Ledit Etat à former soumet à l'arrangement, par les Etats-Unis, toutes le questions des limites qui pourraient s'élever avec d'autres gouvernements.

La constitution dudit Etat, avec la preuve évidente de son adoption par le peuple et la république du Texas, sera transmise au président des Etats-Unis, pour être présentée au congrès le 1. janvier 1846 ou avant cette époque.

Ledit Etat, lorsqu'il sera admis dans l'union, après avoir cédé aux Etat-Unis tous ses édifices publics, fortifications, casernes, ports, chantiers de marine, doks, magasins, armes et tous autres objets propres à la défense du Texas, et lui appartenant, conservera tous les fonds publics, dettes, taxes et créances de toute espèce appartenant à ladite république; il gardera aussi toutes les terres incultes et vacantes qui se trouvent dans ses limites, pour les appliquer au paiement des dettes de ladite république.,

'.

Ledit Etat disposera, comme il l'entendra, du reste des dites terres, après la liquidation des dettes précitées, mais dans aucun cas, lesdites dettes ne pourront être mises à la charge du gouvernement des Etats-Unis.

30 Outre l'Etat du Texas, il pourra être formé, dans le territoire de la république, quatre autre nouveaux Etats, d'une étendue convenable, ayant une population suffisante, d'après le consentement dudit Etat, lesquels Etats auront titre à être admis sous les conditions de la constitution fédérale.

Et cesdits Etats pourront être formés de cette portion du territoire située au sud, et appelée communé ment ligne du Missouri. Ils seront admis dans l'union avec ou sans esclavage, comme le peuple de chaque Etat demandant l'admission pourra le désirer. Dans l'Etat

ou les Etats qui seront formés dudit territoire, au nord 1845 de la ligne de Missouri, l'esclavage ou servitude forcée sera prohibé, sauf dans les cas de crime."

as

Dès lors, afin de manifester l'assentiment du peuple de la république, comme il l'est requis dans les résolutions précitées, nous, députés du peuple du Texas, semblés en convention, en son nom et de son autorité, ordonnons et déclarons donner notre assentiment et accepter les propositions, conditions et garanties contenues dans la première et la deuxième section de la résolution précitée du congrès des Etats-Unis.

Signé: F. J. RUSK, président. Adopté le 4 juillet 1845. Cité d'Austin, république du Texas.

Résolution du 22 décembre 1845, relative à l'admission du Texas au nombre des Etats de l'Union.

Attendu que le congrès des Etats-Unis, par résolu, tion conforme des deux Chambres, approuvée le 1. mars 1845, a consenti à ce que le territoire, compris dans les limites de la république du Texas, et appartenant légitimement à cette république, soit érigé en Etat nou veau, devant prendre le nom d'Etat du Texas, avec une forme républicaine de gouvernement que le peuple texien devra adopter par ses représentans réunis en convention, de l'aveu du gouvernement existant, pour que ledit Etat puisse être admis au nombre des Etats de l'Union, consentement que le congrès a donné sous certaines conditions spécifiées aux 1. et 2. sections de la résolution précitée;

Attendu que le peuple de ladite république du Texas, par ses représentants réunis en congrès, de l'aveu du gouvernement existant, a adopté une constitution et érigé un Etat nouveau avec forme républicaine, qu'au nom du peuple du Texas et sur son autorisation, lesdits représentans ont declaré qu'ils adhèrent à toutes les propositions, conditions et garanties contenues dans les 1. et 2. sections de la résolution précitée;

Attendu que ladite constitution, après procès-verbal régulier de son adoption par le peuple de la république du Texas, a été transmise au président des Etats-Unis, qui l'a présentée à l'approbation du congrès, au termes de la résolution des deux Chambres;