Bulletin de l'Union internationale de droit pénal, Volume 14W. de Gruyter, 1907 |
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Bulletin de l'Union internationale de droit pénal, Volume 11 International Association of Penal Law Affichage du livre entier - 1904 |
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Expressions et termes fréquents
Antrag armées de terre Aschrott Auslieferung avocat Berlin Beschuldigten bloß c'est casier judiciaire Chambre circonstances Código Congrès correctionnalisation correctionnelle Cour d'appel crime criminelle d'instruction d'une Delaquis délit Deutsches Reich docteur en droit droit pénal erst été être Faculté de droit fait Fällen Frage Frankfurt Main général Gerichte Gerichtsadvokat Gesetz Gesetzgebung großen Grund Hauptverhandlung Herr Herrn Hoegel HVerh Instanz Jahre juge Jugendgerichte Jugendlichen Juristen justice Kommission krim Kriminalistischen Kriminalistischen Vereinigung l'article l'Union Laien Landesgruppe Legalitätsprinzip législation lichen Liszt mais Materialien 1905 mesure Minderwertigen mineurs de 16 ministère Mitteilungen muß peine penal pénitentiaire Personen Petersburg pratique Président procédure professeur Professor projet qu'il question raison Recht Rechtsanwalt Redner Reform réhabilitation Revue Richter Schöffen Schöffengerichte Schwurgerichte soll Staaten Staatsanwalt Staatsanwaltschaft Staatsanwaltsubstitut Strafe Strafgesetzbuch Strafjustiz Strafprozeßordnung Strafrechts Toulouse tout tribunal tribunaux unserer Untersuchungshaft Untersuchungsrichter Verbrechen Verfahren Verhandlung Verteidiger Verurteilten Vorschlag Vorsitzender Voruntersuchung Vorverfahren weiß Wien Zivilstrafrecht
Fréquemment cités
Page 470 - S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention...
Page 651 - La loi ne demande pas compte aux jures des moyens par lesquels ils se sont convaincus; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve; elle leur prescrit de...
Page 103 - Por indulto. El indultado no podrá habitar por el tiempo que, á no haberlo sido, debería durar la condena en el lugar en que viva el ofendido sin el consentimiento de éste, quedando en otro caso sin efecto el indulto acordado. 5.°...
Page 97 - Renvoyée à la commission de la réforme judiciaire et de la législation civile et criminelle, présidée par M.
Page 654 - Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps...
Page 97 - Les décisions prononcées par application de l'article 66 du code pénal ; 2° Les condamnations effacées par la réhabilitation ou par l'application de l'article 4 de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines...
Page 470 - S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction , pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous...
Page 654 - Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement ; « Si la peine est celle des travaux forcés à temps, la cour appliquera la peine de la réclusion ou les dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans...
Page 470 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.
Page 96 - Les crimes et délits prévus par les codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer ne constituent l'inculpé en état de récidive que s'ils sont punis par les lois pénales ordinaires.