Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 79

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la veuve Brebion, 1901
 

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Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 45 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 49 - Dans les cas ci-dessus, l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée ; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur du...
Page 303 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit.
Page 129 - S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire , les conventions subsistent , et il n'ya pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard.
Page 327 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile.
Page 49 - Attendu que l'article 7 de la loi du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux...
Page 192 - En suivant et en interprétant les prescriptions qui précèdent, on doit tenir compte de tous les dangers de navigation et de collision, ainsi que des circonstances particulières qui peuvent forcer de s'écarter de ces règles pour éviter un danger immédiat. SIGNAUX PHONIQUES POUR LES NAVIKES QUI S'APERÇOIVENT L'UN L'AUTRE ART. 28. Les mots "son bref "employés dans cet article signifient un son d'environ une seconde de durée.
Page 71 - Le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 298 - Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire...
Page 306 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce séparé.

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