 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...servitude , a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. Art. 698. « Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du...d'établissement de la servitude ne dise le contraire. Art. 699. « Dans le cas môme où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...servitude , a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. 698. Ces ouvrages sont à ses frais , et non à ceux du...d'établissement de la servitude ne dise le contraire. 699. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...ceux du y . , . iri '..... i Sroprietaire du louas assujetti, a moins que Je titre 'établissement de la servitude ne dise le contraire. . Dans le cas même où le propriétaire du fonds • 1 ' l • l <• • - C. • ' I assujetti est charge par le titre de taire a ses Irais les ouvrages... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...même chose , en ajoutant expressément : duin ne quid facial ultra quod nccesse est. ART. 698. « Ces ouvrages sont à ses frais , et » non à ceux du propriétaire du fonds assujéti , à » moins que le titre d'établissement de la servitude » ne dise le contraire. » ,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...servitude , a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en usi-t et pour la conserver. . • 698. Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du...moins que le titre d'établissement de la servitude ne dice le contraire. gentftumer jitgefjbrten, nnb Ьигф itm tie ©афеп in Ьсп 3iu flanb ?f... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...conservation de la servitude (i). QQ. Ces ouvrages sont aux frais de celui à qui la servitude est due , et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti...d'établissement de la servitude ne dise le contraire (2); car, de droit commun, les servitudes consistent en souffrance et non en action : celui qui la... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...une servitude , a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. Ces ouvrages sont à ses frais et non à ceux du propriétaire du fonds assujéti. iG. Dans le cas où le propriétaire du fonds assujéti est chargé par titre de faire,... | |
 | François André Isambert - 1825 - 392 pages
...des servitudes) sont aux frais de »ceux à qui elles sont dues, et non à ceux du. »propriétaire assujetti , à moins ,que le titre » d'établissement de la servitude ne dise le con» traire. » 285. Si le minis1re s'était borné à dire que les chemins peu fréquentés, où... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...Ces ouvrages doivent être à ses frais , et non à 698 « ceux du propriétaire du fonds assujéti, à moins que le titre « d'établissement de la servitude ne dise le contraire. » Art. 692. M Dans le cas même où le propriétaire du fonds 699 « assujéti est chargé par le... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 pages
...des servitudes ou pour les conserver, sont toujours faits aux frais de celui auquel elles sont dues, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire^ (Art. 698 du Code civil. ) DES LOIS RELATIVES nant le fonds auquel la servitude est due , parce que... | |
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Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours... 
