 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...les dispositions du Code Civil sur celte matière: « II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés telles servitudes que bon leur...ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...propriétés , telles servitudes que bon leur teinble , pourvu néanmoins que les services élablis ne soient imposés ni à la personne , ni en faveur de la personne , mais seulement à un fonds, et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...est permis , porte l'article 686 , d'établir des servitudes , pourvu qu'elles ne soient imposées , ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ; n'est-ce pas comme si la loi eut dit : il ne doit rien y avoir de personnel... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés , ou en faveur de leurs propriéiés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins...ni en faveur de la personne , mais seulement à un fonds et 1 38 Liv. II . Biens et Mod1f. de la Prop. pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...I. Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent établies sur les Biens. 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou...ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds , et pourvu que ces services n'ayeut d'ailleurs rien de contraire à Tordre... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens. Article 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou...ni en faveur de la- personne , mais seulement à un fonds et pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à Fordre... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...principales auxquelles il peut donner lieu. ART. 686. « II est permis aux propriétaires d'é« tablir sur leurs propriétés , ou en faveur de leurs »...les services établis ne » soient imposés ni à la pérsonne'ni en faveur de fe » personne, mais seulement à un fonds et pour un » fonds , et pourvu... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...diverset Espèces des Servitudes qui peuvent être ¿tallies tur les Biens, 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés,...faveur de leurs propriétés, telles servitudes que boa leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne,... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...matière. ARTICLE 686. •* IT, est permis aux propriétaires d'établir snr leurs pr»• priclés ou en faveur de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les service! établis ne soient imposés ni à la personne , ni en faveur de la personne , mais seulement... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 pages
...un fonds , sans qu'il y ait représentation de titre constitutif. ,; « Pourvu néanmoins que le», services 'établis ne » soient imposés ni à la...ni en faveur de la » personne , mais seulement à unfo/uJ,i et pour un » foruh , et pourvu que ces services n'aient if ailleurs » rien de contraire... | |
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Servitudes établies par le fait de l'homme. SECTION I." Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens. 686. IL est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en fave,ur de leurs propriétés telles... 
