 | Francia - 1806 - 548 pages
...à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre , indépendamment de toute convention. 652. Partie de ces obligations est réglée par les lois...police rurale. Les autres sont relatives au mur et au fos si mitoyens , au cas où il ya lieu à contre-mur , aux vues sur l^ propriété du voisin , à... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...convention. j §• 23 > l<-'g. 2 » '"• J'r-JJ- d° <"/"<< <'t aquœ pluviœ arcendœ. Article 652. Partie de ces obligations est réglée par les lois...relatives au mur et au fossé mitoyens , au cas où il ya lieu à contre - mur , aux vues sur la propriété du voisin , à l'égout des toits , au droit... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre , indépendamment' de toute convention. 652. Partie de ces obligations est réglée par les lois...la police rurale ; Les autres sont relatives au mur etau fossé mitoyens, au cas où il ya lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin ,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...à diirércntec obligations l'un à l'égard de l'autre , indépendamment de toute convention. 6ôa. Partie de ces obligations est réglée par les lois...rurale. — Les autres sont relatives au mur et au !<(-<• mitoyens, au cas où il ya lieu à ronlre-mur, aux vues sur la propriété du voisin , à... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...toute convention. » Art. 645. « Partie de ces obligations est réglée par le Code 6:.» « rural. « Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens , « au cas où il ya lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété « du voisin , à l'égout des toits , au droit... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 pages
...nature des choses et l'autorité de la loi. (Art. 3-25 du Manuel des experts.) Art. 34. Ces servitudes sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il ya lieu à contre mur, aux vues sur la propriété du voisin, a l'égoût des toits, et au droit de... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention. 65a. Partie de ces obligations est réglée par les lois...autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, aucns où il ya lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'cgoût des toits, au... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention. fi32. bre fixe d'avoués , qui sera réglé par le Gouvernement, sur l'avis du tribunal auquel «ont relatives au mur et au fossé mitoyens, an cas où il ya lieu à contre-mur, aux vues sur la... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pages
...à ililIVi entes obligations l'un à l'égard de l'autre, nul. pcntlammcnt de toute convention. 65a. Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale (c). Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il ya lieu à contre-mur, aux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 pages
...obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention. — V. n°*6, 50. 652. Partie de ces obligations est réglée par les lois...relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il ya lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.... | |
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Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale. — Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il ya lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.... 
