Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de paix et aux tribunaux de première instance ; ouvrage servant de complément a ceux de M. Carré sur la compétence et les justice de paixDelamotte, 1839 - 659 pages |
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ... Victor Foucher Affichage du livre entier - 1839 |
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Expressions et termes fréquents
actions possessoires adopté amendement Amilhau article audiences audienciers bail baux canton Carré causes chambre des députés chambre des pairs charge d'appel chiffre ci-dessus nº Code civil Code de procédure compétence du juge conséquence contestations cour de cassation cours d'assises cours royales défendeur demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminer devant la chambre devant le juge discussion disposition doit dommages-intérêts donner Exposé des motifs fermages Garde des Sceaux huissiers incompétent juge de paix juridiction jurisprudence justices de paix l'action l'amendement l'application l'huissier législation limites locataire logeurs loi nouvelle magistrat matière ment mobilières modification Moniteur Observations des cours pétence portées devant pourra premier ressort première commission première instance Première rédaction principe procédure civile projet de 1837 prononcer proposa proposition propriétaire propriété question rapporteur réclame rédaction de l'article règle relatif Renouard résiliation saisie-gagerie scellés sera seront seulement statuer tion tribunaux civils tribunaux de commerce tribunaux de première voituriers voyageurs
Fréquemment cités
Page 383 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée .ou la ferme, et de tout ce «qui sert à l'exploitation de...
Page 625 - Les juges de paix connaissent sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, • Des actions...
Page 629 - ... de la présente loi (5). 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs...
Page 178 - Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 622 - Les juges de paix prononcent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 516 - De rapposilion des tccUts , ci des premières dispositions à l'égard de lit personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la fuilШе, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes , ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice , ou par un gendarme.
Page 632 - Des entreprises commises , dans l'année , sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas détenninés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes, actions en réintégrande el autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2...
Page 649 - Si l'une des demandes s'élève au-dessus des limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera, sur toutes les demandes, qu'en premier ressort. — Néanmoins, il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.
Page 638 - Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel , le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort.
Page 310 - Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non; Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau ; Y adosser une étable , Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages...