entre associés, et pour raison de société, le jugement arbitral est-il sujet à l'appel ou au pourvoi en cassation? 52. A quel tribunal l'appel doit-il être porté? ibid. Comment est fixé le délai pour le jugement arbitral? Dans quel cas peut-il être réglé par les juges? 54. Doit-il être motivé? 61. Où doit s'en faire le dépôt? ibid. Comment est-il rendu exécutoire ? ibid. V. Appel.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE. V. Tribunal de Commerce. JUGEMENT D'ORDRE. V. Créancier hypothécaire. JUGEMENT PAR DÉFAUT. V. Tribunal de Commerce. JUSTICE (consentement donné en). V. Consentement. JUSTICE (formalité de). V. Formalité.

L.

LACUNE. Tous les livres des commerçans doivent-ils être tenus sans lacunes? 10.

LAMANAGE. Les lamanages sont-ils avaries? 406.

V. Assureur.

LETTRE DE CHANGE. Quelles sont les formalités à observer pour une lettre de change? 110. Une lettre de change peut-elle être tirée sur un individu et payable au domicile d'un tiers? Peut-elle être tirée par ordre et pour le compte d'un tiers? 111. Quelles sont les lettres de change qui sont réputées simples promesses? 112. La signature des femmes et filles non négociantes ou marchandes publiques sur lettres de change ne vaut-elle, à leur égard, que comme simple promesse? 113. Les lettres de change souscrites par des mineurs non négocians sont-elles nulles à leur égard? 114. Comment, en cas d'affirmative, sont réglés les droits respectifs des parties? ibid. Par qui la provision doit-elle être faite? 115. Dans quels cas y a-t-il provision? 116. Lors du protêt faute d'acceptation, une lettre de change peut-elle être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou l'un des endosseurs? 126. Le porteur d'une lettre de change conserve-t-il tous ses droits contre le tireur et les endosseurs, à raison du défaut d'acceptation par celui sur qui la lettre étoit tirée, nonobstant toutes acceptations par inter

vention? 128. De combien de manières une lettre de change peut-elle être tirée? 129. Une lettre de change à vue est-elle payable à sa présentation? 130. Une lettre de change payable en foire est-elle échue la veille du jour fixé pour la clôture de la foire, ou le jour de la foire si elle ne dure qu'un jour? 133. Si l'échéance d'une lettre de change est un jour férié légal, quand est-elle payable? 134. Les délais de grâce, de faveur, d'usage ou d'habitudes locales pour le paiement des lettres de change, sont-ils abrogés par le Code? 135. La propriété d'une lettre de change se transmet-elle par la voie de l'endossement? 136. Tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change, sont-ils tenus à la garantie solidaire envers le porteur? 140. Le paiement d'une lettre de change, indépendamment de l'acceptation et de l'en dossement, peut-il être garanti par un aval? 141. Comment et par qui cette garantie, dans le cas où elle peut avoir lieu, est-elle fournie? 142. Que doit faire le propriétaire d'une lettre de change égarée pour s'en procurer une seconde? 154. Quelles sont les formalités à observer pour le paiement d'une lettre de change? 143 à 157. Le porteur d'une lettre de change sur le montant de laquelle il a été payé des à-comples, doit-il faire protester la lettre pour le surplus? 156. Dans quel délai et sous quelle peine le porteur d'une lettre de change tirée du continent et des îles de l'Europe, et payable dans les possessions européennes de France, soit à vue, soit à un ou plusieurs jours ou mois ou usances de vue, doit-il en exiger le paiement ou l'acceptation? 160. Quid, à l'égard de la lettre de change tirée des Echelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique, sur les possessions européennes de la France, et réciproquement du continent et des îles de l'Europe sur les établissemens français aux Echelles du Levant et aux côtes septentrionales de l'Afrique? ibid. Quid, pour les lettres de change tirées des côtes occidentales de l'Afrique, jusques et compris le Cap de Bonne-Espérance? ibid. Quid, pour les lettres de change tirées du continent et des îles des Indes occidentales sur les possessions européennes de la France, et réciproquement du continent et des îles de l'Europe sur les possessions françaises ou établissemens français aux côtes occidentales d'Afrique, au continent et aux îles des Indes occidentales? ibid. Quid, pour les lettres de change tirées du continent et des îles des Indes orientales sur les possessions européennes de la France, et réciproquement du continent et des îles de l'Europe sur les possessions françaises ou établissemens français au continent et aux îles des Indes orientales? 160. Les délais ci-dessus sont-ils les mêmes en temps de guerre maritime? ibid. Le porteur d'une lettre de change doit-il en exiger le paiement le jour de son échéance? 161. Quand et comment le refus de paiement doit-il être constaté? 162. Le porteur est-il dispensé du protêt faute de paiement, soit par le protêt faute d'acceptation, soit par la mort ou faillite de celui sur qui la lettre de change est tirée? 163. De combien de manières le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut-il exercer son action en garantie? 164. Quelles sont les formalités prescrites au porteur d'une lettre de change protestée, qui exerce son recours individuellement contre son cédant? 165. En cas de protêt de lettres de change tirées de France et payables hors du territoire continental de la France, en Europe, dans quel délai les tireurs et endosseurs doivent-ils être poursuivis pour celles qui étoient payables en Corse, dans l'île d'Elbe ou de Capraja, en Angleterre et dans les états limitrophes de la France? 166. Pour celles payables dans les autres États de l'Europe? ibid. Pour celles payables aux Échelles du Levant et sur les côtes septentrionales de l'Afrique ? ibid. Pour celles payables aux côtes occidentales de l'Afrique, jusques et compris le Cap de Bonne-Espérance, et dans les Indes occidentales? ibid. Pour celles payables dans les Indes orientales? ibid. Quels sont les délais à observer pour le recours à exercer contre les tireurs et endosseurs résidant dans les possessions françaises situées hors d'Europe? 166. Les délais cidessus sont-ils les mêmes en temps de guerre mari

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time? ibid. Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, jouit-il, à l'égard de chacun d'eux, du délai prescrit pour la poursuite en garantie? 167. Chacun des endosseurs jouit-il de la faculté accordée au porteur quant à la manière d'exercer le recours, et quant au délai pour l'exercer? ibid. De quelle époque le délai court-il à l'égard de ceux-là? ibid. A quelle époque le porteur est-il déchu de tous droits contre les endosseurs? 168. Quid, à l'égard des endosseurs contre leurs cédans? 169. Dans quel cas la déchéance a-t-elle lieu contre le porteur et les endosseurs à l'égard du tireur lui-même? 170. Contre qui, dans ce cas, le porteur conservet-il son action? ibid. Dans quel cas les effets de la déchéance cessent-ils en faveur du porteur, ou contre les endosseurs ? 171. Le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement, peut-il, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers destireur, accepteurs et endosseurs? 172. Par qui et au domicile de qui le protêt doit-il être fait? 173. Que doit-il contenir et énoncer? 174. L'acte de protêt peut-il être suppléé par quelque acte de la part du porteur? 175. Quelle est la peine encourue par les notaires et les huissiers qui omettent de laisser copie exacte des protêts, et de les inscrire en entier, jour par jouret parordre de dates, dans un registre particulier? 176. Le compte de retour doit-il être accompagné de la lettre de change protestée? 181. Cominent se prescrivent les actions relatives aux lettres de change? 189. La loi répute-telle actes de commerce les lettres de change entre toutes personnes? 632. V. Acceptation, Agent de change, Aval, Caution, Compte de retour, Echéance, Endossement, Intérêt, Intervention, Paiement, Principal, Provision, Rechange, Retraite, Transcription, Tribunal de Commerce.

LETTRE DE VOITURE. Quel est son effet? 101. Dans quelle forme doit-elle être rédigée? 102. V. Commissionnaire, Commissionnaire pour les transports par terre et par eau.

LETTRE MISSIVE. Le commerçant est-il tenu de mettre en liasse celles qu'il reçoit, et d'enregistrer la copie de celles qu'il envoie? 8. A qui seront remises les lettres adressées au failli? Qui les ouvrira s'il est absent? 463. Quid, s'il est présent ? ibid.

LEVANT (Echelles du). V. Contrat d'assurance, Lettre de change.

LIASSE. V. Lettre missive.

LIBÉRATION. Celui qui paie une lettre de change à son échéance et sans opposition, est-il présumé valablement libéré? 145. V. Paiement, Paiement par intervention. LICITATION D'UN NAVIRE. V. Propriétaire de navire. LIQUIDATEUR. V. Associé.

LIQUIDATION. Dans quel cas et pour quel objet les créanciers sont-ils admis à contredire toute liquidation qui aurait été la suite d'un jugement prononçant une séparation de corps ou un divorce entre mari et femme dont l'un est commerçant? 66. Comment la liquidation du mobilier du failli s'opère-t-elle? 558. V. Syndic définitif, Union de créanciers. LIQUIDES (futailles contenant des). V. Fret. LIVRAISON. V. Revendication.

LIVRE DE COMMERCE. Quels sont les livres qu'un commerçant est tenud'avoir? 8 et 9. Que doivent-ils présenter et énoncer? ibid. Quels sont ceux de ces livres qui doivent être paraphés, et ceux qui ne sont pas soumis à cette formalité? 10. De quelle manière doivent-ils être tenus? ibid. Par qui sont-ils cotés et paraphés? 11. Ceux régulièrement tenus peuvent - ils être admis par le juge pour faire preuve entre commerçans et pour faits de commerce? 12. Quid, à l'égard de ceux où les formalités prescrites n'auraient pas été observées? 13. La communication des livres et inventaires ne peut-elle être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de faillite? 14. Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut-elle être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend? 15. Quid, si les livres à représenter sont dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire? 16. Quid, si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi