1

........

pag. 157

TITRE IV. Des Banqueroutes.

CHAP. Ir. De la Banqueroute simple......ibid.

CHAP. II. De la Banqueroute frauduleuse. 159

CHAP. III. De l'Administration des biens en cas

170

TITRE III. De la Forme de procéder devant les

Tribunaux de commerce.

174

TITRE IV. De la Forme de procéder devant les

Cours d'appel.

LOI qui fixe l'époque à laquelle le Code de com-

merce sera exécutoire

177

FIN DE LA TABLE.

Des Articles du Code de Commerce sur lesquels les Orateurs du Conseil d'Etat et du Tribunat ont parlé, avec l'indication des pages de ce volume où se trouve, dans les Exposés de Motifs et Discours, ce qui a été dit sur chacun de ces Articles.

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ib. 462, 467