...banquiers ; 2° Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées...en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures , de commission, de transport par terre ou par eau , Toute entreprise de fournitures ,...

...et banquiers; 2° Entre toutes personnes, des contestations relatives auï actes de commerce. 1 8. La loi répute actes de commerce', Tout achat de denrées et marchandises pour l«s revendre , soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises eu œuvre , ou même pour...

...et banquiers ; 2.° Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées...en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures, de commission, de Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires , établissemens...

...et banquiers; 2.° Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit eu nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement...

...banquiers. 2° Entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Art. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées...après les avoir travaillées et mises en œuvre, on même pour en louer simplement l'usage. Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport...

...droit commercial, tom. i. pag. i3, édit. de 1814. Le sieur Jauffret répond que la loi répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ( art. 682 du code de commerce. ) boulanger a tous les caratères d'un acte de commerce. Inutilement...

...proposa de fondre ensemble les deux rédactions , en disant : Sont réputés faits de commerce, 1°. tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature f soit, etc. (i). Cependant, quoique cette discussion tendit à déterminer la compétence, le principe...

...et banquiers; 2° Entre toutes personne», des contestation! reUtivc» aux С'.. ;. La toi réputé actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre «.it en nature, .oit .pris les »voir tnniU.n et mi.« , ,, transport par terre ou par <- ni ; Toute...

...actes de commerce ; c'est ce qu'elle a fait dans li'.i articles suivants. 632. La loi répute actes Je commerce , tout achat de denrées et marchandises...en louer simplement l'usage ; toute entreprise de manufactures , de commission, de transport par terre ou par eau ; toute entreprise lie fourniture,...

...des marchands bonnetiers, etc. Il en est * Cod. de com. , art. 63a , Ç i et y. « Lar loi réputé actes de commerce , » Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit ru nature,- soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , pu même pour en louer simplement...