REVUE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME DE NANTES DIVISÉE EN DEUX PARTIES. 1o Les principales décisions du Tribunal de Commerce de Nantes 2o Les décisions importantes de la Cour de Cassation et des et maritime; les lois et décrets relatifs IMPRIMERIE MERSON, RUE NOTRE-DAME, No 3. JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME DE NANTES. PREMIÈRE PARTIE, Décisions du Tribunal de Commerce de Nantes et de la COUR IMPÉRIALE DE RENNES. REPRÉSENTANTS A L'ÉTRANGER. ASSURANCES MARITIMES. L'art. 347 du Cod. de Com., qui prohibe l'assurance sur fret, a le caractère d'une loi de police et d'ordre public à laquelle on ne peut déroger par des conventions particulières. On ne peut donc poursuivre, en France, l'exécution d'une pareille assurance contre un Français, bien que la convention soit intervenue dans un pays étranger où la loi ne prohibe pas l'assurance sur fret. En pareil cas, c'est la loi française et non la loi étrangère qui doit être appliquée. L'étranger qui réclame, contre un Français, l'exécution d'une police sur fret, ne peut prétendre que le Français est tenu envers |
