Revue de jurisprudence commerciale et maritime de Nantes, ..., Volume 5 ;Volume 18631863 |
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... article 1798 du Code Napoléon , contre la commune de Thouaré . Mais celle - ci étant créancière de l'entrepreneur au lieu d'être sa débitrice , l'article 1798 était inapplicable ; on opposait encore aux ouvriers de Thouaré qu'ils ne ...
... article 1798 du Code Napoléon , contre la commune de Thouaré . Mais celle - ci étant créancière de l'entrepreneur au lieu d'être sa débitrice , l'article 1798 était inapplicable ; on opposait encore aux ouvriers de Thouaré qu'ils ne ...
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... article 432 du Code de Commerce , et , par suite , violation des articles 1134 , 2257 et 2262 Cod . Nap . , ainsi que de l'art . 541 Code de procédure , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescriptible par cinq ans , et non par trente ...
... article 432 du Code de Commerce , et , par suite , violation des articles 1134 , 2257 et 2262 Cod . Nap . , ainsi que de l'art . 541 Code de procédure , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescriptible par cinq ans , et non par trente ...
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... articles du Code de Commerce qui déterminent les caractères de la qualité de commerçant . ( Code Comm . , art . 1 ... article . • Attendu que de tels actes ne sont pas des 35.
... articles du Code de Commerce qui déterminent les caractères de la qualité de commerçant . ( Code Comm . , art . 1 ... article . • Attendu que de tels actes ne sont pas des 35.
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... articles 632 et suiv . du Code de Commerce ; le principe qui refuse tout lien de droit aux conventions con- traires ... article 1172 qui porte que toute condition contraire aux bonnes mœurs est nulle et rend nulle la convention qui ...
... articles 632 et suiv . du Code de Commerce ; le principe qui refuse tout lien de droit aux conventions con- traires ... article 1172 qui porte que toute condition contraire aux bonnes mœurs est nulle et rend nulle la convention qui ...
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... articles 470 et 529 et suivants du Code de Commerce , d'après lesquels , en cas de faillite , l'exploitation du fonds de commerce du failli pourra être continuée par les syndics avec autorisation du juge - commissaire . Ce raisonnement ...
... articles 470 et 529 et suivants du Code de Commerce , d'après lesquels , en cas de faillite , l'exploitation du fonds de commerce du failli pourra être continuée par les syndics avec autorisation du juge - commissaire . Ce raisonnement ...
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Expressions et termes fréquents
actes de commerce affréteurs arrêt articles assureurs Attendu avaries avocat avril bénéfices billet capitaine cause cessation des paiements charge charte-partie chemin de fer clause Code de Commerce Code de Procédure Code Napoléon commanditaires commandite Commerce de Nantes commerciale commissionnaire compagnie compagnie d'Orléans compétent compte concordat condamne conséquence Considérant constater contestation contrat convention Cour de Cassation Cour impériale courtage courtier créanciers d'assurances d'innavigabilité Dalloz débiteur déboute décembre déclaration défendeurs délaissement demande demandeurs dépens devant le Tribunal dividende doit dommages-intérêts Dugué effets de commerce expertise experts faillite fortune de mer frais fret Gouin père Havre hectolitres impériale de Rennes intérêts jugement du Tribunal juin jurisprudence l'armateur l'arrêt Lelandais lieu M. A. Guillon mandat mandataire marchandises ment motifs navire négociant opérations père et fils Plaidant président privilége réclamer réparations responsabilité résulte serait sieur société somme Sous-Comptoir stipulation surestaries syndic termes de l'article tiers tion Tribunal de Commerce valeur vendeur vente
Fréquemment cités
Page 150 - L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs.
Page 136 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 139 - Le délaissement à titre d'innavigabilité ne peut être fait , si le navire échoué peut être relevé , réparé , et mis en état de continuer sa route pour le lieu de sa destination. Dans ce cas , l'assuré conserve son recours sur les assureurs , pour les frais et avaries occasionnés par l'échouement.
Page 143 - Le Commissionnaire est celui qui agit, en son propre nom , ou sous un nom social , pour le compte d'un commettant.
Page 143 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 148 - Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, tout changement ou retraite d'associés et tout changement à la raison sociale Sont également soumises aux dispositions des articles 55 et 56 les délibérations prises dans les cas prévus par les articles 19, 37, 46, 47 et 49 ci-dessus.
Page 274 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 150 - Code de commerce, un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société.
Page 57 - ... pour être ensuite par les parties conclu et par le tribunal statué ce qu'il appartiendra...
Page 49 - L'opposition faite à l'instant de l'exécution, par déclaration sur le procès-verbal de l'huissier, arrêtera l'exécution, à la charge, par l'opposant, de la réitérer dans les trois jours, par exploit contenant assignation ; passé lequel délai, elle sera censée non avenue.