Revue de jurisprudence commerciale et maritime de Nantes, ..., Volume 5 ;Volume 18631863 |
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... compétent pour en connaître , encore bien que les poursuites ne soient dirigées que contre le souscripteur non- commerçant . V. l'art . 637 Cod . com . , et dans le Code annoté de Sirey , le n ° 11 des annotations de cet article ...
... compétent pour en connaître , encore bien que les poursuites ne soient dirigées que contre le souscripteur non- commerçant . V. l'art . 637 Cod . com . , et dans le Code annoté de Sirey , le n ° 11 des annotations de cet article ...
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- COMPÉTENCE . COMPÉTENCE COMMERCIALE . - VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE . - ALLÉGATION DU VENDEUR . - CON ... compétent qu'alors que la convention en vertu de laquelle on prétend distraire le défendeur de ses juges naturels ...
- COMPÉTENCE . COMPÉTENCE COMMERCIALE . - VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE . - ALLÉGATION DU VENDEUR . - CON ... compétent qu'alors que la convention en vertu de laquelle on prétend distraire le défendeur de ses juges naturels ...
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... compétent ; • Qu'il s'agit de statuer sur le mode de l'exception invoquée ; ▻ En droit : 19:00 1 J 30 Attendu que si l'article 420 Code de Procédure a créé une compétence spéciale et exceptionnelle pour certaines circons- tances ...
... compétent ; • Qu'il s'agit de statuer sur le mode de l'exception invoquée ; ▻ En droit : 19:00 1 J 30 Attendu que si l'article 420 Code de Procédure a créé une compétence spéciale et exceptionnelle pour certaines circons- tances ...
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CHEMIN DE FER . - PERTE DE BAGAGES . - COMPÉTENCE DES JUGES DE PAΙΧ . Le Tribunal de Commerce n'est pas compétent pour connaître de l'action en dommages - intérêts fondée sur la perte des colis enregistrés comme bagages et accompagnant ...
CHEMIN DE FER . - PERTE DE BAGAGES . - COMPÉTENCE DES JUGES DE PAΙΧ . Le Tribunal de Commerce n'est pas compétent pour connaître de l'action en dommages - intérêts fondée sur la perte des colis enregistrés comme bagages et accompagnant ...
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... compétence ; >> Attendu que la charte - partie en vertu de laquelle Maillard intente sa réclamation , a été ... compétent aux termes de l'article 420 ci - dessus . En second lieu , quand il s'élève un litige au sujet des droits ...
... compétence ; >> Attendu que la charte - partie en vertu de laquelle Maillard intente sa réclamation , a été ... compétent aux termes de l'article 420 ci - dessus . En second lieu , quand il s'élève un litige au sujet des droits ...
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Expressions et termes fréquents
actes de commerce affréteurs arrêt articles assureurs Attendu avaries avocat avril bénéfices billet capitaine cause cessation des paiements charge charte-partie chemin de fer clause Code de Commerce Code de Procédure Code Napoléon commanditaires commandite Commerce de Nantes commerciale commissionnaire compagnie compagnie d'Orléans compétent compte concordat condamne conséquence Considérant constater contestation contrat convention Cour de Cassation Cour impériale courtage courtier créanciers d'assurances d'innavigabilité Dalloz débiteur déboute décembre déclaration défendeurs délaissement demande demandeurs dépens devant le Tribunal dividende doit dommages-intérêts Dugué effets de commerce expertise experts faillite fortune de mer frais fret Gouin père Havre hectolitres impériale de Rennes intérêts jugement du Tribunal juin jurisprudence l'armateur l'arrêt Lelandais lieu M. A. Guillon mandat mandataire marchandises ment motifs navire négociant opérations père et fils Plaidant président privilége réclamer réparations responsabilité résulte serait sieur société somme Sous-Comptoir stipulation surestaries syndic termes de l'article tiers tion Tribunal de Commerce valeur vendeur vente
Fréquemment cités
Page 150 - L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs.
Page 136 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 139 - Le délaissement à titre d'innavigabilité ne peut être fait , si le navire échoué peut être relevé , réparé , et mis en état de continuer sa route pour le lieu de sa destination. Dans ce cas , l'assuré conserve son recours sur les assureurs , pour les frais et avaries occasionnés par l'échouement.
Page 143 - Le Commissionnaire est celui qui agit, en son propre nom , ou sous un nom social , pour le compte d'un commettant.
Page 143 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 148 - Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, tout changement ou retraite d'associés et tout changement à la raison sociale Sont également soumises aux dispositions des articles 55 et 56 les délibérations prises dans les cas prévus par les articles 19, 37, 46, 47 et 49 ci-dessus.
Page 274 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 150 - Code de commerce, un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société.
Page 57 - ... pour être ensuite par les parties conclu et par le tribunal statué ce qu'il appartiendra...
Page 49 - L'opposition faite à l'instant de l'exécution, par déclaration sur le procès-verbal de l'huissier, arrêtera l'exécution, à la charge, par l'opposant, de la réitérer dans les trois jours, par exploit contenant assignation ; passé lequel délai, elle sera censée non avenue.