 Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.  Œuvres de Pothier - Page 128de Robert Joseph Pothier - 1861Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. ( i3a5. ) Voyez Ecrit double. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant...doit contenir la mention du nombre des originaux qui ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles , triples,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...ne soi. t valables qu'au« tant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il « ya de parties, ayant un intérêt distinct. « II suffit d'un original...intérêt. « Chaque original doit contenir la mention des n originaux qui un ont été faits. « Néanmoins le défaut de mention , que les ori« ginaux... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...valables qu'au« tant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y « a de parties ayant uu intérêt distinct. « II suffit d'un original pour...intérêt. « Chaque original doit contenir la mention du nom« bre des originaux qui en ont été faits ». Art. i3:»5 du code civil. On avait reconnu depuis... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant...Chaque original doit contenir la mention du nombre des ordinaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...intérêt distinct-, il suffit d'un ori» ginal pour toutes les parties ayant le même intérêt ; cbaque original doit contenir la » mention du nombre des...ont été faits; néanmoins le défaut de mention » que.les originaux ont été faits doubles, triples , etc., ne peut être opposé par celui qui a... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'ily a départies ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant...mention du nombre des originaux qui en ont été faits (a). Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles , triples , etc. ,... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 634 pages
...toutes les personne» » ayant le même intérêt. » Chaque original doit contenir la mention an n nombre des originaux qui en ont été faits. » Néanmoins, le défaut de mention que les ori* ginaux ont été faits doubles, triples, etc. ,,ne peut » être opposé par celui qui a exécuté... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt particulier. Chaque original doit contenir le mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut d'originaux doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...synallagmatiques ne sont valables qu'autant « qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de par« ties ayant un intérêt distinct. « II suffit d'un...Chaque original doit contenir la mention du nombre dos « originaux qui en ont été faits. « Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont... | |
 | P. A. Boudousquié - 1829 - 574 pages
...qu'ils ont été faits en autant d'origi» naux qu'ily a de parties ayant un intérêt distinct.,. » chaque original doit contenir la mention du nombre » des originaux qui en ont été faits? » Une distinction nous paraît nécessaire : celui qui fait assurer sa propriété fait un contrat... | |
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