Aux obligations contractées en cas d'accidents imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit; 4" Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant... Œuvres de Pothier - Page 152de Robert Joseph Pothier - 1861Affichage du livre entier - À propos de ce livre
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...qualité des personnes et les circonstances du fait; 3° aux obligations contractées en cas d'accidens imprévus , où l'on ne pourrait pas avoir fait des...au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit , imprévu et résultant d'une force majeure... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...; 3.° Aux obligations contractées en cas d'acci272 Liv. III . Manières d'acquérir la Prop. dens imprévus , où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit ; 4.° Au'cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale , par suite d'un cas... | |
| France - 1807 - 506 pages
...les circonstances du fait ; 3°. Aux obligations contractées en cas d'accidens imprévus , où Ton ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit ;...Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure.... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...contractées en cas d'accidens imprévus , où l'on ne pourrait pas javoir fait des actes par écrit j 4°. Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale , par suite d'un cas fortuit , imprévu et résultant d'une force majeure.... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...contjflctées en cas d'accidens imprévus , où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par ecril ; 4°. Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure.... | |
| France - 1822 - 802 pages
...du fail ; — 3.° Aux obligations contractées en cas d'acridens imprévus , où L'on ne pourrail pas avoir fait des actes par écrit; — 4'* Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit j imprévu et résultant d'une force majeure.... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pages
...qualité des personnes et les circonstances du fait; 3°. Aux obligations contractées en cas d'accidens imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir fait des...Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale , par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...qualité des personnes et les circonstances du fait ; 3°. Aux obligations contractées en cas d'accidens imprévus , où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit ; 4°. An cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale , par suite d'un cas... | |
| France - 1825 - 898 pages
...personnes et les circonstances du fût; — C. "9Îg. e. 3° Aux obligations contractées en casd'accidens imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit ; de preuve littérale, par euîte d'un (as fortuit, imprévu et résultan t d'une force majeure. ВЕСНОЙ... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...-en cas d'incendie , ruine, tumulte ou naufrage; 5°. Aux obligations contractées en cas d'accidens imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit, ib. 23g. Une quatrième et dernière exception est celle du cas où le créancier a perdu le titre... | |
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